[Prénom NOM]
[Adresse complète]
[Téléphone]
[Courriel]
N° étranger : [si connu]
Lieu, date : [ex. : Paris, le 29 septembre 2025]
À l’attention de
Monsieur / Madame le Préfet de [nom du département]
ou
Chef de service de la Police aux frontières (PAF)
[Adresse de la préfecture ou du poste de police concerné]
Objet : Demande d’explication concernant la saisie de mon acte d’état civil
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire suite à la saisie par vos services, le [date de la saisie], de mon [acte de naissance / acte de mariage / autre document], que j’avais remis dans le cadre de [ex. : une demande de titre de séjour / un renouvellement / une vérification d’identité].
À ce jour, je n’ai reçu ni notification officielle, ni indication claire concernant :
– la raison de cette saisie ;
– la destination du document (analyse, transmission à un autre service, etc.) ;
– la suite qui sera donnée à ma demande ou à l’examen de ma situation.
Or, conformément aux dispositions de l’**article L.211-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA)**, toute décision individuelle défavorable doit être motivée. Par ailleurs, la jurisprudence administrative constante impose à l’administration, lorsqu’elle entend fonder une décision sur un doute quant à l’authenticité d’un document, de **m’informer de ce doute** et de **me permettre de présenter mes observations**.
Je vous saurais donc gré de bien vouloir :
1. Me communiquer par écrit les motifs exacts de la saisie de mon document ;
2. M’indiquer les suites que vous entendez donner à cette procédure ;
3. Me restituer le document ou, à défaut, me remettre un récépissé précisant la nature et la durée de la retenue.
Je me tiens à votre disposition pour fournir toute précision ou document complémentaire utile à la régularisation de ma situation.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Michel Touchestone 