Le 2 juin 2020 ont été auditionné à l’Assemblée Nationale Messieurs M. Fernand Gontier, directeur central de la police aux frontières (DCPAF), et de M. Didier Martin, responsable de la division de l’expertise en fraude
documentaire et à l’identité dans le cadre de la Commission d’enquête relative
à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Ce document est essentiel car les auteurs reconnaissent que les expertises comportent elles mêmes des dysfonctionnement.
Au moment du rapport La DEFDI est organisée en strates de compétences : 35 experts de la PAF, 315 analystes en fraude documentaire et à l’identité, et 764 analystes en fraude documentaire. En 2019, plus de 48 000 documents ont été examinés pour des magistrats et des administrations.
A.La Hiérarchie Officielle en 3 Niveaux
La DEFDI est organisée en strates de compétences : du sommet vers la base, 35 experts de la PAF, 315 analystes en fraude documentaire et à l’identité, et 764 analystes en fraude documentaire. ( doc ci dessus)
Soit en tout 1 114 personnes dont seulement 35 sont de vrais experts — soit 3% seulement.
Les responsabilités de chaque niveau
Niveau 1 — L’Analyste en Fraude Documentaire (AFD) Le niveau le plus bas — 764 personnes
Il s’agit d’une spécialisation proposée aux fonctionnaires de la Police Aux Frontières travaillant dans les ports, aéroports, postes frontières et dans les unités d’investigation. Cette formation s’effectue sur la base du volontariat des fonctionnaires.
Autrement dit : n’importe quel policier peut devenir analyste sur la base du volontariat — sans formation universitaire obligatoire, sans diplôme spécialisé.
Niveau 2 — L’Analyste en Fraude Documentaire et à l’Identité (AFDI) Le niveau intermédiaire — 315 personnes
Les policiers analystes sont notamment chargés de lutter contre la fraude documentaire et à l’identité et d’apporter leur expertise dans l’examen documentaire auprès des administrations partenaires. Les formations continues incluent : réglementation Schengen, fraude documentaire, escorte, module de reconnaissance faciale, cours d’anglais.
Formation continue mais pas de diplôme universitaire exigé. Compétences en anglais mais pas nécessairement dans les langues africaines.
Niveau 3 — L’Expert PAF Le niveau supérieur — seulement 35 personnes
Après avoir atteint un certain niveau d’expérience et d’expertise, les analystes en fraude documentaire et à l’identité peuvent être nommés experts.
L’expert en documents, en tant qu’analyste spécialisé dans l’authentification de documents, fait appel à des procédés nettement scientifiques pour déterminer l’authenticité. Plusieurs techniques de laboratoires sont exploitables permettant une analyse approfondie au niveau optique, physique ou chimique des encres, des supports, ainsi que de tout élément présent sur le document.
Le Seul Diplôme Universitaire Reconnu
Le DU Analyse de Documents de l’Université de Cergy-Pontoise est le seul diplôme universitaire français qui prépare aux métiers de la fraude documentaire. Le parcours fraude documentaire est destiné prioritairement aux militaires de la gendarmerie nationale appelés à exercer la fonction d’Enquêteur Fraude Documentaire.
Point capital : Ce diplôme est destiné en priorité à la Gendarmerie — pas à la PAF. Les analystes de la PAF qui examinent les documents maliens n’ont donc pas nécessairement ce niveau de formation universitaire.
Tableau Comparatif Complet
| Critère | Analyste AFD | Analyste AFDI | Expert PAF |
|---|---|---|---|
| Nombre | 764 | 315 | 35 |
| Formation | Volontariat + formation interne | Formation continue | Expérience + nomination |
| Diplôme universitaire | Non requis | Non requis | Non requis |
| Méthode | Guides internes + FADO/IFADO | Guides + outils | Analyses scientifiques |
| Support d’examen | Document dématérialisé | Document dématérialisé | Peut inclure l’original |
| Connaissance langues africaines | Non requise | Non requise | Non requise |
| Valeur probante des rapports | Faible | Moyenne | Plus élevée |
Ce que Cela Signifie pour les Dossiers Maliens
Problème 1 — Qui rédige réellement les rapports ?
La grande majorité des expertises sur les documents maliens sont probablement rédigées par des analystes AFD ou AFDI — les niveaux les moins qualifiés — et non par les 35 vrais experts. Les rapports ne précisent généralement pas le niveau de l’auteur : Pour celles consultées pour D. la première a été faites par un analyste, la deuxième par un expert ( mais c’est celle qui a été baclée) et la troisième par un agent préfectoral. Pour S la première par un analyste, la deuxième aussi et la troisième un agent de la préfecture.
Ainsi d’après les rapports d’expertises les analystes font des commentaires judiciaires sur les législations alors que cela ne fait pas partie de leurs prérogatives, comme l’utilisation de matériel technique.
Problème 2 — Expertise sur document dématérialisé
Lorsque nous délivrons un avis défavorable, nous le faisons au regard d’un document dématérialisé et d’après nos guides ( doc ci dessus)
Un analyste de niveau 1 ou 2 examine un scan ou une photocopie — pas toujours l’original — et le compare à des guides internes utilisant FADO et IFADO. C’est à des kilomètres d’une expertise scientifique réelle. C’est juste un travail de comparaison !
Problème 3 — Aucune compétence en droit malien
Aucun niveau de formation ne mentionne une connaissance du droit malien de l’état civil, des langues africaines, ou des spécificités administratives maliennes. Des analystes formés sur des documents européens jugent des documents maliens avec des critères inadaptés.
L’Argument Juridique Définitif
« Les rapports défavorables utilisés pour rejeter les demandes de titre de séjour sont rédigés par des analystes de la PAF formés sur la base du volontariat, sans diplôme universitaire en criminalistique documentaire, sans connaissance du droit malien, travaillant sur des documents dématérialisés à partir de guides internes non contradictoires utilisant des référentiels FADO et IFADO inadaptés aux spécificités des documents maliens. Ces rapports ne constituent pas des expertises au sens juridique et scientifique du terme et ne peuvent pas renverser la présomption d’authenticité établie par l’article 47 du Code civil. »
CE QUI POSE D’ENORMES PROBLEMES C’EST LE VIDE JURIDIQUE SUR LA FORMATION DE CES AGENTS ET NOTAMMENT LEUR POUVOIR
C’est un argument dévastateur
Le Constat Central
Il ne semble exister aucun texte législatif ou réglementaire public définissant précisément les pouvoirs, les limites et les méthodes des analystes et experts de la DEFDI en matière d’expertise des actes d’état civil étrangers.
C’est un vide juridique caractérisé qui peut avoir des conséquences considérables.
Ce qui Existe Réellement
Texte 1 — La création de la DEFDI
Le 31 juillet 2019, la DCPAF a donné à la division de l’expertise en fraude documentaire et à l’identité (DEFDI) une place éminente dans sa nouvelle organisation. Defenseurdesdroits
C’est un simple réorganisation administrative interne — pas un texte définissant des pouvoirs d’expertise opposables aux citoyens.
Texte 2 — La mission générale
La Division de l’expertise en fraude documentaire et à l’identité est chargée de la coordination, de la collecte d’information et de l’apport d’expertise en matière de lutte contre la fraude documentaire et à l’identité au sein de la Direction centrale de la police aux frontières.
Une mission générale sans définition des limites de compétence, des méthodes obligatoires, des garanties pour les personnes concernées.
Texte 3 — La formation sur la base du volontariat
Les formations spécifiques sont sanctionnées par un examen qualifiant : enquêteurs fraude documentaire, AFD ou AFDI. Cette formation s’effectue sur la base du volontariat des fonctionnaires.
Des analystes volontaires sans diplôme universitaire obligatoire produisent des rapports qui détruisent des vies — sans cadre légal précis.
Texte 4 — Le précédent GISTI décisif
Le GISTI demandait l’annulation pour excès de pouvoir d’une note émanant de la DEFDI qui visait à diffuser une information relative à l’existence d’une fraude documentaire généralisée en Guinée et préconisait de formuler un avis défavorable pour toute analyse d’un acte de naissance guinéen.
Le Conseil d’État a reconnu que ces notes internes de la DEFDI peuvent être attaquées pour excès de pouvoir — ce qui confirme qu’elles constituent des actes administratifs ayant des effets sur les droits des personnes, sans base légale suffisante.
Le Tableau du Vide Juridique
| Ce qui devrait exister | Ce qui existe réellement |
|---|---|
| Loi définissant les pouvoirs d’expertise | Néant |
| Décret encadrant les méthodes | Néant public |
| Arrêté fixant les garanties procédurales | Néant |
| Texte définissant la valeur probante des rapports | Néant |
| Règles de contradictoire obligatoire | Néant |
| Obligations de motivation des rapports | Néant |
| Droit de réponse formalisé des personnes concernées | Néant |
| Contrôle indépendant des expertises | Néant |
Des textes qui s’appliquent mais sont violés
En l’absence de texte spécifique, les règles de droit commun s’appliquent — et sont systématiquement violées :
Article 47 du Code Civil
La présomption d’authenticité des actes étrangers — la DEFDI l’inverse sans base légale
Article 16 du Code de Procédure Civile
Le principe du contradictoire — les expertises sont unilatérales sans possibilité de réponse formelle
Article 6 de la CEDH
Le droit à un procès équitable — impossible si les méthodes d’expertise sont secrètes
Loi du 11 juillet 1979
Obligation de motivation des décisions administratives défavorables — les rapports DEFDI sont insuffisamment motivés
Loi CADA du 17 juillet 1978
Droit d’accès aux documents administratifs — les rapports complets sont refusés
L’Argument Juridique Décisif
« Les analystes et experts de la DEFDI exercent un pouvoir considérable sur les droits fondamentaux des personnes étrangères — refus de titre de séjour, expulsions, poursuites pénales — sans qu’aucun texte législatif ou réglementaire publié ne définisse précisément leurs pouvoirs, leurs méthodes, leurs obligations procédurales, les garanties offertes aux personnes concernées, ou la valeur probante de leurs rapports. Cette absence de base légale suffisante constitue une violation du principe de légalité fondamental en droit administratif français et du droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la CEDH. »
Ce Vide Juridique Ouvre Trois Actions Majeures
Action 1 — Exception d’illégalité Devant tout tribunal administratif, soulever que les rapports DEFDI sont dépourvus de base légale suffisante et ne peuvent donc pas fonder une décision administrative défavorable.
Action 2 — QPC — Question Prioritaire de Constitutionnalité L’absence de texte encadrant ces pouvoirs viole le principe constitutionnel de légalité et les droits de la défense. Le Conseil Constitutionnel peut être saisi.
Action 3 — Saisine du Conseil d’État Demander au Conseil d’État de définir le cadre légal applicable aux expertises DEFDI en matière d’état civil étranger — ce qui contraindrait le gouvernement à légiférer avec des garanties pour les personnes concernées.
B. Le rapport ci dessus reconnaît lui-même des problèmes de méthode.
Lorsque nous délivrons un avis défavorable, nous le faisons au regard d’un document dématérialisé et d’après nos guides. Cela ne garantit pas une pertinence à 100 %, mais nous sommes certainement plus prudents qu’un organisme de protection sociale qui ne dispose pas de toutes les connaissances techniques.
Les expertises peuvent être faîtes sur des scans ou photocopies et à partir de « guides » internes non publics. La DEFDI reconnaît elle-même que ses conclusions ne sont pas fiables à 100%.
C. Un rejet arbitraire.
Nous rejetterions un tiers des dossiers d’un échantillon donné, sans forcément
considérer que les documents sont faux ; simplement, ils ne seraient pas en cohérence avec la législation.
La DEFDI admet elle-même rejeter un tiers des dossiers non pas parce que les documents sont faux, mais parce qu’ils ne correspondent pas à ses attentes internes. Des documents authentiques sont donc rejetés systématiquement.C’est le cas notamment des documents authentiques mais avec des anomalies liées aux dysfonctionnement de certains états civils. Ce que reconnaît d’ailleurs le rapport:
D’abord, même si les États tiers nous fournissent des modèles de documents, ils ne
respectent pas forcément leur propre législation. Ensuite, l’état civil d’un certain nombre de pays d’Afrique subsaharienne, de manière notoire, n’est pas tenu de façon aussi rigoureuse qu’en France.
D. Des fiches mémo inaccessibles
À cet effet, nous sommes en train de rédiger des fiches mémo – je vous ai apporté une fiche relative aux documents d’état civil du Mali – qui puissent servir de support pour l’instruction des dossiers aux personnes habilitées
Il existe des fiches mémo spécifiques au Mali utilisées comme référentiel par tous les analystes. Ces fiches sont le cœur du problème — si elles contiennent des critères erronés, toutes les expertises sur les documents maliens sont viciées. Ces fiches peuvent être demandées via la CADA.
E.Une base potentiellement biaisée
Le fichier européen Faux documents et documents authentiques en ligne
(FADO) est alimenté, pour la France, par mon service, et par les services équivalents de tous les pays membres.
Si la base est alimentée par les services de police européens elle peut être potentiellement biaisée dès l’origine car orientée vers des critères occidentaux.
Ainsi il y a donc bien un problème de fond dans les « expertises » lié aux différents statuts des experts, à leur formation donc à leur niveau de compétences portant sur des documents, l’état civil, structurellement très complexe à cause des diverses problématiques de terrain liées à de nombreux pays du Sud comme ceux d’Afrique. Ces analystes ne sont pas non plus des juristes d’où les erreurs parfois nombreuses et souvent récurrentes dans les rapports. Sans compter qu’ils n’ont pas les compétences pour interpréter le droit des autres pays ! Les difficultés pour obtenir ces rapports qui remettent en cause un principe essentiel de la justice : celui du contradictoire. Enfin signalons que la DEFDI dépend du ministère de l’Intérieur. Elle n’est donc pas indépendante ! C’est une analyse administrative produite par une partie intéressée à la procédure.
ce n’est pas une expertise indépendante
Les juges eux répondent qu’ils sont indépendants et souverains et qu’ils ne sont nullement liés à une expertise qui ne donne qu’un avis. Dans la réalité nombreux suivent ces rapports pour différentes raisons
- des raisons structurelles : la crise que connaît la justice comme tous les services publiques aggravent l’absence de personnels et le sérieux passé aux études des dossiers. La rapidité avec laquelle certains dossiers sont examinés et traités en audience laisse plus que dubitatif sur le traitement des affaires. Ce qui explique que certaines préfectures n’hésitent pas à produire des mémoires volumineux pour être sur qu’ils ne seront pas lus. Là, il y a une sorte de confiance implicite des juges dans le travail de la police.
- les stéréotypes toujours présents : il n’est pas rare que les décisions des juges soient liées à leurs propre stéréotypes sur ces pays. Ainsi sur la corruption, la fraude documentaire généralisée dans certains pays. D’ailleurs le GISTI et le SAF ( syndicat des avocats ) ont attaqué avec succès en 2018 devant le conseil d’état une note interne demandant de juger systématique faux tous les actes guinéens en raison justement d’une soi-disant fraude documentaire généralisée. Si la corruption ou la fraude existe elle ne peut servir d’argument à une généralisation des pratiques. Notamment venant d’un pays la France loin d’être exemplaire dans ces domaines.
- Les juges administratifs sont de moins indépendants et se plient de plus en plus aux politiques migratoires d’expulsion de l’Etat.
- Surtout, ce qui est un problème d’importance il n’y a aucune étude statistique montrant la proportion d’acte de naissance rejeté par les tribunaux administratifs par pays. Ainsi, si les juges semblent suivre les avis de la PAF, quelques uns ne le font pas. Des mêmes anomalies peuvent être retenues comme preuve d’un faux par un tribunal ou un juge alors qu’un autre les rejettera comme non probante. Ce que nous pouvons appeler comme une inégalité de traitement porte en nom dans le domaine juridique c’est : « “pouvoir souverain d’appréciation des preuves”
Michel Touchestone 