1°) Que disent les tribunaux ?
La plupart des Maliens demandent, cela va de soi un passeport Malien et une carte d’identité. Les deux documents sont des documents biométriques. En droit Français le passeport n’est pas un document d’état civil, mais un document qui reprend les informations de l’état civil. Les préfectures n’oublient pas de le mentionner ! Le texte qu’elles reprennent est la décision du conseil d’état : Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 26/04/2018
passeport décision conseil d’état
« Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans qu’une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents.«
Autrement dit le conseil dit aux juges : » démerdez-vous » !
Tous les « éléments versés » au dossier, cela signifie, entre autres – c’est ce que nous avons pu lire dans les mémoires en défense de préfecture- qu’il prend en compte l’importance du nombre d’incohérences dans les expertises. Plus les experts en trouvent moins les juges n’utiliseront passeports et carte d’identité comme force probantes ! Tout cela selon leur bon vouloir ! une incohérence ? deux ? , une petite ? une grosse ? C’est totalement arbitraire !
D’ailleurs plusieurs jugements que nous avons trouvé donnent une force probante au passeport ou à la carte d’identité, certains avec de nombreuses anomalies relevées !
- « Dans ces conditions, et au vu de l’ensemble des éléments produits, la seule circonstance que le premier passeport produit était apocryphe ne permettait pas au préfet de remettre en cause l’authenticité de l’ensemble des documents d’état civil et d’identité produits par le requérant. Le requérant doit être regardé comme justifiant de son état civil et de son identité » 16 septembre 2022 / n° 21NT02937Cour administrative d’appel de Nantes – 3ème Chambre
- « Par ailleurs, si son passeport a été établi au regard de ces documents dont l’authenticité n’est pas établie, ce rapport indique toutefois qu’il est authentique. Dans ces conditions, eu égard aux mentions erronées sur l’arrêté en litige relatives aux documents d’état civil permettant d’établir la minorité du requérant, le préfet de l’Aube a entaché son arrêté d’une erreur de fait ». Cour administrative d’appel de Nancy – 2ème chambre – 24 mars 2022 – n° 21NC02873
- « Au surplus les autorités Maliennes ont pleinement validé l’état civil de M. en lui délivrant un passeport »Cour d’appel de Lyon,arrêt du 12 mars 2020, n° RG 19/06153
- Arrêt : TA de Besançon, n° 2000306, 6 juin 2020 ( point 7 et 8 ) cliquez : arrêt Besançon
- Celui de Toulouse du 30 janvier 2025 est éloquent au vu du nombre d’anomalies relevées !
- Toulouse 1
Et bien d’autres encore !
2°) Que dit le défenseur des droits ? ( décision 2020-081)
« Par ailleurs, dans le silence des textes réglementaires du CESEDA sur la nature des justificatifs à produire dans le cadre des demandes de titres de séjour, les préfectures doivent permettre aux demandeurs de prouver leur état civil par tout moyen. Telle est la position, résultant d’une jurisprudence administrative constante, du ministère de l’Intérieur dans le courrier susmentionné. Or, en l’espèce, le réclamant a produit comme preuve de son état civil et de sa nationalité divers documents, à savoir :
-Un passeport délivré par le consulat du Mali le 19 juin 2018 dont l’authenticité n’est pas remise en cause par la préfecture ;
-Une carte d’identité consulaire édictée le 11 mai 2018 par les autorités consulaires maliennes à Paris
– Un jugement supplétif d’acte de naissance rendu le 20 juin 2016 par le tribunal civil de Banamba ;
– Un acte de naissance en date du 21 juin 2016.
Les pièces versées par le réclamant indiquent la même identité et la même date naissance. Or, la préfecture remet en cause l’authenticité de l’acte de naissance présenté par le réclamant et en déduit que la demande présentée est frauduleuse en se fondant sur l’article R.311-2-2 du CESEDA.
Ces informations appellent plusieurs observations du Défenseur des droits. D’une part, l’article R.311-2-2 du CESEDA
n’implique pas qu’en présence d’un document d’état civil présumé inauthentique, la demande de titre de séjour doive nécessairement être considérée comme frauduleuse
. Il appartient en effet toujours à l’autorité préfectorale de caractériser cette fraude, laquelle
ne saurait systématiquement se déduire d’un doute sur l’authenticité d’un acte ou d’un avis défavorable de la PAF
. D’autre part, en cas de doute sur un document d’état civil, et comme le prévoit l’article 1er du décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015, une vérification auprès de l’autorité étrangère est susceptible d’apporter des informations utiles quant à l’authenticité de l’acte d’état civil contesté. Ainsi, une levée d’acte auprès des autorités étrangères compétentes peut permettre de vérifier la conformité des actes d’état civil produits, au regard de la législation locale, et donc des dispositions de l’article 47 du Code civil. »
Les autorités ne remettent pas en cause les passeports qui sont totalement valables ( d’ailleurs ils ont le tampon de la PAF qui les certifie conforme !) mais qu’ils soient » obtenu indument » . Alors on peut considérer aussi que ces passeports sont faits avec peu de sérieux ?
3°) Comment sont faits les passeports Maliens ?
Jusqu’en 2025 les passeports Maliens étaient imprimés par une société… française ! Depuis 2025 le marché est passé à la Chine !
Les passeports maliens biométriques sont fabriqués en France par la société française Oberthur Technologies. Pour ce faire la société française a créé une société de droit malien du nom de MSN (Mali solutions numériques).
On peut penser que cette société s’assure avant de fabriquer de la bonne tenue des informations pour la réalisation des passeports, d’autant qu’elle a à sa disposition la base de donnée des fiches NINA
Quand on consulte son site on ne peut qu’y relever leur sérieux :
« « L’identité au cœur de nos solutions
Chez IDEMIA, l’identité est au cœur de tout ce que nous faisons. Lors de la conception de nos solutions leaders du marché, nous nous appuyons sur les caractéristiques les plus naturelles, les plus fiables et les plus performantes pour vérifier les identités : les données biométriques du corps, notamment le visage, l’iris et les empreintes digitales .
Nos chercheurs utilisent des algorithmes d’intelligence artificielle (IA) et d’apprentissage en profondeur pour améliorer les performances de l’identification et de l’authentification biométriques, y compris la suppression des biais et la détection de la vivacité . Et ces algorithmes sont rigoureusement conçus, testés et validés par nos équipes et des autorités reconnues pour garantir précision, équité et efficacité dans des situations réelles .
Approche éthique du développement d’algorithmes et solutions biométriques efficaces de niveau gouvernemental
En tant que leader mondial dans le domaine des solutions d’identité, IDEMIA prend très au sérieux l’éthique et les normes biométriques. Les données utilisées pour assurer la performance de nos produits et solutions proviennent de différentes sources. Premièrement, de nos clients, dans le respect des réglementations locales et internationales en matière de confidentialité ; deuxièmement, de nos propres employés, qui utilisent volontairement leurs données biométriques ; et enfin, en créant des images de synthèse à l’ aide d’un Generative Adversarial Network (GAN). Cela nous permet de générer des images faciales synthétiques qualitatives et des empreintes digitales complètement fictives – mais parfaitement efficaces – pour tester nos systèmes à grande échelle, en pleine conformité avec la réglementation GDPR.
En outre, IDEMIA participe également régulièrement aux tests de référence du National Institute of Standards & Technology (NIST) des États-Unis pour la biométrie de l’iris, du visage et des empreintes digitales – et nous sommes fiers de dire que nous nous sommes toujours classés parmi les meilleurs pour ces tests. En 2021, notre algorithme de reconnaissance faciale 1: N a obtenu les meilleurs résultats de précision parmi 75 systèmes testés et 281 participants lors du test de reconnaissance faciale (« FRVT », qui mesure la précision des algorithmes d’identification un à plusieurs recherchant des galeries inscrites contenant au moins 10 millions d’identités). Le rapport note également que les biais démographiques sont indétectablesdans nos algorithmes d’identification faciale. Nous sommes fiers de contribuer et de diriger l’industrie en matière d’équité dans les algorithmes biométriques.
Notre promesse : vous seul pouvez être vous
Aujourd’hui, IDEMIA utilise son expertise en biométrie pour sécuriser l’accès aux actifs sensibles de l’entreprise, créer des parcours voyageurs fluides dans les aéroports les plus fréquentés, automatiser les contrôles aux frontières, sécuriser l’authentification en ligne, fournir une identité légale aux populations mal desservies, valider une transaction de paiement et aider les forces de l’ordre à leurs missions – la liste est longue. Et alors que nous nous tournons vers un avenir où nos identités seront la pierre angulaire d’un monde extrêmement connecté, nous maintenons une promesse simple : avec notre technologie et nos innovations en main, vous seul pouvez être vous .
https://www.idemia.com/technology/our-expertise-biometrics
En revanche, la société MSN semble être citée dans une affaire de corruption et de concussion où sont cités un ministre français et son fils !
« Passeport malien fabriqué par le Fils Le Drian : Le ministre et les directeurs aux piloris ?
Le passeport du Mali est confectionné par la société MSN laquelle est dirigée par un Français du nom de Daniel. Les autorités de la Transition ont ouvert une enquête sur l’attribution du marché des passeports maliens au fils de Le Drian. Les faits de corruption et de concussion sont avérés dans ce marché. D’où l’ire du Papa qui crie et aboie dans tous les sens comme un chien enragé . » maliweb.net – Passeport malien fabriqué par Fils Le Drian : Le ministre et les directeurs aux piloris ? »
« Marché de passeports biométriques : IBK très complaisant maliweb.net – Marché de passeports biométriques : IBK très complaisant »
Pour qui est intéressé par cette affaire voire les sites suivants :
http://news.abamako.com/h/231626.html
http://news.abamako.com/h/231626.html
https://www.maliweb.net/societe/marche-de-passeports-biometriques-ibk-tres-complaisant-2933984.html
https://mondafrique.com/jean-yves-le-drian-et-son-fils-thomas-dans-la-tourmente/
Alors que cette société fait preuve de son sérieux de son « éthique » notamment avec la mise à disposition des bases NINA, comment peut-elle fabriquer des passeports dont le contenu serait faux ? Dans ce cas là elle se ferait complice ? Probablement pas ! En revanche cela ne fait que confirmer le dysfonctionnement de l’état civil Malien, ses difficultés, les problèmes rencontrés sur place … tout ce que nous avons largement montré ! Cela tend donc à prouver à notre sens que les autorités utilisent ces problématiques pour argumenter par le Droit leurs politiques d’expulsions. Que l’Etat en profite et en abuse, cela correspond aux gouvernements que nous subissons depuis des décennies, en revanche, que les Tribunaux, pour très nombreux, s’en fassent les relais cela est bien plus inquiétant !
Michel Touchestone 