Qu’est ce qu’un jugement supplétif et une de grosse de jugement ?
1. Jugement supplétif
➤ Définition :
Un jugement supplétif est une décision de justice qui vient suppléer (remplacer ou compléter) un acte d’état civil manquant, quand la naissance est déclarée tardivement ou si l’acte doit être reconstitué suite à des anomalies.
Au Mali il est encadré par les lois du Code de la Famille de 2011 n° 134 et 135
« Article 133 : Lorsqu’un événement devant être déclaré à l’état civil ne l’a pas été dans le délai déterminé par la loi ou lorsque l’acte n’a pas été retrouvé, il y est suppléé par un jugement supplétif.
Article 134 : Les requêtes en matière de jugement supplétif d’acte de naissance doivent être contresignées par le Maire de la Commune du requérant et accompagnées du carnet de famille ou d’extrait du cahier de recensement délivré par le Maire.
Lorsqu’il s’agit des scolaires, des travailleurs salariés, des militaires et des enfants admis dans une institution de placement, une attestation du chef de service doit en outre, certifier l’inexistence d’acte de naissance pour l’intéressé.«
➤ Exemple :
- Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans les délais légaux à l’état civil
Dans ce cas, une personne peut saisir le tribunal pour obtenir un jugement supplétif d’acte de naissance, qui servira de base à la reconstitution de l’acte d’état civil.
➤ Effet :
Ce jugement tient lieu d’acte d’état civil et est ensuite transcrit dans les registres de la mairie concernée.
2. Grosse de jugement
➤ Définition :
La grosse d’un jugement est la copie authentique d’une décision de justice revêtue de la formule exécutoire, c’est-à-dire la mention :
« En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution… »
➤ Effet :
Cette grosse est le document officiel permettant l’exécution forcée du jugement .
Le jugement supplétif a la même valeur juridique qu’un état civil, la grosse de jugement a plus de puissance que le jugement supplétif car elle permet d’agir par la force publique, c’est à dire que l’exécution de la décision est forcée. Une grosse de Jugement ne concerne pas que les actes de naissance et est valable sur le territoire Malien. Dans le cadre du droit international et de la coopération judiciaire entre la France et le Mali, la grosse de jugement ne peut être remise en question sur le territoire français, en revanche la France peut refuser de l’exécuter sous certaines conditions. Imaginons une grosse qui exécute un jugement Malien condamnant une entreprise française à payer une amende pour « X » raisons. Sur le territoire Malien elle devra s’exécuter, en revanche sur le territoire français la grosse ne peut être contestée mais l’application du jugement peut l’être. Pour les actes de naissance la question ne se pose pas puisque l’exécution a lieu que sur le territoire Malien. On ne demande pas la transcription sur un état civil français !
Pour qu’un jugement étranger soit exécuté en France il faut passer par le Tribunal Judiciaire et faire obtenir la reconnaissance par celui-ci du jugement. C’est ce qu’on appelle une procédure d’exequatur. La procédure d’exéquatur ne concerne pas un jugement supplétif et une grosse de jugement d’acte de naissance car le premier est un jugement déclaratif et non pas un jugement de condamnation ( ex : payer une amende ou autre ). Donc une grosse de jugement pour l’exécution d’un jugement est un document qui peut être important car elle doit être reconnue directement si elle est : authentique, régulière et conforma à l’ordre public français.
IMPORTANT : LE JUGEMENT SUPPLETIF ETANT ANTERIEUR A L’ACTE DE NAISSANCE ET LA GROSSE DE JUGEMENT OBLIGEANT L’EXECUTION DE LA DECISION APRES ENQUETE, L’ACTE DE NAISSANCE NE PEUT ETRE CONTESTE A PARTIR DU MOMENT OU LES DEUX DOCUMENTS JUDICIARES SONT AUTHENTIQUES. C’EST POUR CELA QUE LES EXPERTS ESSAIENT DE TROUVER DES ANOMALIES SUR LES JUGEMENTS SUPPLETIFS QUITTENT A EN CONSTRUIRE DES FICTIVES ( Voir : 8°) Le jugement supplétif )
Michel Touchestone 