B.Des évaluations normalement encadrées.
L’apparence physique, la cohérence du discours, le comportement sont les principaux éléments pris en compte par les évaluateurs. Le document de référence des évaluateurs des ASE est le « guide des bonnes pratiques en matière d’évaluation de la minorité »
Mais aussi :
Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l’évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille – Légifrance (legifrance.gouv.fr))
« Ils donnent un cadre et des consignes pour les évaluations. La lecture des rapports d’évaluation, ainsi que les rencontres avec les MNA, ici et ailleurs en France, montrent qu’un nombre important d’évaluateurs ont oublié les fondamentaux de leur travail. »
On peut lire dans ce guide :
« A. Les principes fondamentaux de l’évaluation sociale
À partir de l’analyse des informations communiquées par la personne évaluée et de toute information recueillie, l’évaluation sociale a pour objet principal de permettre au service chargé de l’évaluation d’émettre un avis et d’éclairer la décision du président du conseil départemental quant à la minorité et l’isolement de la personne se déclarant mineur non accompagné (MNA). L’évaluation sociale constitue également un élément important d’appréciation par la sphère judiciaire, d’une part pour confirmer ou infirmer la décision du président du conseil départemental, et d’autre part pour l’orienter, s’il est mineur, dans le cadre de l’application de la clé de répartition géographique prévue à l’article L.221-2-2 du code de l’action sociale et des familles. En effet, le choix de maintenir le jeune dans le département ou de l’orienter vers un autre territoire tient compte, le cas échéant, de ses attaches en France, ainsi que de sa vulnérabilité et de ses besoins spécifiques. De façon complémentaire, et en fonction des choix d’organisation de chaque conseil départemental, l’évaluation sociale peut également permettre de recueillir des informations utiles pour la prise en charge ultérieure du jeune, s’il est reconnu mineur, par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Cette approche peut justifier dans certains cas de faire procéder à une évaluation sociale pour des jeunes dont la minorité ne fait aucun doute, en anticipation de l’évaluation prévue dans le cadre de l’élaboration du projet pour l’enfant.
L’évaluation sociale s’appuie sur un cadre reprenant les items de l’arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l’article R.221-11 du code de l’action sociale et des familles :
– état civil du déclarant ;
– composition familiale ;
– conditions de vie dans la famille et environnement social dans le pays d’origine ;
– motifs de départ du pays d’origine, présentation du parcours migratoire de la personne jusqu’à son entrée sur le territoire français ;
– conditions de vie depuis son arrivée en France ;
– projet de la personne.
Compte tenu des raisons du départ du pays d’origine, de son caractère potentiellement subi, des conditions de voyage, de séjour dans les divers pays traversés et depuis son arrivée en France avant de s’être présenté comme MNA, et plus largement du respect dû à chaque personne, les entretiens doivent être conduits avec respect, tact et bienveillance. Il peut être pertinent de permettre à la personne de bénéficier d’un temps de répit lors de son accueil et préalablement au début de la procédure d’évaluation de sa situation. Ce temps peut contribuer à éviter que l’évaluation repose sur des éléments recueillis sur des mineurs en souffrance, épuisés, parfois en errance psychique, et donc incapables d’apporter des réponses détaillées et cohérentes, notamment concernant leur parcours de vie. Cette période peut par ailleurs être mise à profit pour que le jeune se repose, soit mis en confiance et soit informé dans une langue comprise et parlée sur les différentes formes de protection dont il peut bénéficier ainsi que sur les modalités pratiques et les conséquences de la procédure dans laquelle il s’est engagé.
Une évaluation de qualité nécessite l’instauration d’un climat de confiance, une durée, une posture, une méthode et des outils adaptés à la personne, à son sexe, à son âge allégué et à sa situation au moment de l’entretien.En particulier, si l’évaluation de la minorité et de l’isolement repose sur des domaines clairement identifiés, il est important de favoriser la libre expression de la personne à partir de sa propre présentation. Cette façon de procéder est laissée à l’initiative de l’évaluateur selon les situations, à charge pour lui de revenir sur les points méritant des précisions ou des clarifications, notamment si des incohérences, invraisemblances ou défauts de plausibilité apparaissent dans le récit du déclarant. L’objectif est que l’évaluateur puisse recueillir et analyser des informations aussi complètes que possible.
A ce titre, il convient de :
– s’assurer de la contribution d’un traducteur-interprète, dans la mesure du possible en présentiel, dès que l’on repère la moindre difficulté de maîtrise ou de compréhension de la langue française ;
– recourir à des supports visuels ou à des documents traduits ;
– organiser un premier entretien avec la personne en prenant le temps de lui expliquer :
la finalité de l’évaluation ;
la procédure d’évaluation, le processus et son objectif, sa durée, les conséquences de l’avis rendu, les personnes qui en seront destinataires et l’utilisation qui pourra être faite des informations ainsi recueillies ;
le ou les services (notamment s’agissant de la mise à l’abri si différent de celui qui assure l’évaluation), ses missions, la qualité et le rôle des professionnels qui y interviennent.
Si « une appréciation visuelle et comportementale, ainsi qu’une évaluation de l’individu visant à déterminer sa minorité, en fonction de la manière dont l’individu apparaît devant l’évaluateur » fait partie de l’évaluation sociale, celle-ci ne pourra en aucun cas se fonder sur sa seule apparence physique. Les limites inhérentes à cette méthode doivent absolument être prises en compte par les évaluateurs :
– la marge d’erreur est importante car l’évaluation de l’apparence s’appuie sur les points de vue, observations et opinions subjectives des évaluateurs. De plus, cette apparence physique peut aussi être marquée par les conditions de vie et le parcours migratoire
– cette technique ne tient pas compte de la maturité psychologique ou émotionnelle de la personne ;
cette technique peut être perçue comme invasive et anxiogène, car elle repose essentiellement sur une observation visuelle.
- Cette méthode exige également une connaissance affinée des cadres culturels des pays d’origine des personnes se déclarant MNA à l’appui des observations des évaluateurs, comme l’indique la déclaration de bonnes pratiques du Programme pour les enfants séparés en Europe du UNHCR : « l’estimation de l’âge fait appel à des critères physiques, psychologiques, culturels et de développement. Si une telle estimation est jugée nécessaire, elle doit être faite par des professionnels indépendants connaissant bien le milieu ethnique et culturel de l’enfant ».
Ces précautions quant à l’exploitation des indices issus de cette technique d’évaluation sont rappelées par la jurisprudence de certaines cours d’appel : il est impossible de refuser l’accès à un droit reconnu à une personne sur le seul critère de son apparence physique.
Les informations rassemblées lors des entretiens doivent être analysées, entre autres et dans la mesure du possible, au regard des éléments relatifs à la situation dans le pays d’origine (situation économique, tensions, conflits ethniques, religieux, politiques, sociaux, etc.), aux pays traversés, aux modalités de transport utilisées, etc. L’évaluateur pourra ainsi constituer un ensemble d’éléments permettant de corroborer les propos de la personne évaluée concernant sa situation ou, au contraire, de noter des incohérences ou invraisemblances, tout en gardant une attention sur la spécificité des parcours migratoires et de leurs impacts sur les personnes en raison des violences bien souvent afférentes.
Il conviendra également de porter une attention particulière aux possibles traumatismes vécus par la personne, tant lors de son parcours migratoire qu’en amont de celui-ci. En effet des comportements de retrait, de confusion, d’altération d’événements chronologiques peuvent être l’expression d’un stress post traumatique que la situation fait ressurgir
Cette partie sur les fondamentaux d’une évaluation est reprise dans le bulletin officiel du ministère de la justice avec la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers.https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id
« Sachant que l’impression recueillie par l’évaluateur est par nature subjective, il s’attachera à prendre en compte dans son observation l’origine du jeune, le cas échéant les difficultés rencontrées et épreuves subies dans son pays d’origine ou lors de son parcours avant son arrivée en France. D’autant plus que :
– beaucoup d’éléments demandés au jeune ne pourront être que déclaratifs,
– il conviendra de prendre garde aux stéréotypes,
– le jeune peut avoir des difficultés à parler de sa famille, de son histoire et de son parcours.
Il convient de bien souligner que la connaissance, aussi complète soit-elle, par l’évaluateur, du pays d’origine du jeune, ne garantit pas nécessairement la qualité de l’évaluation »
C’est aussi ce que rappelle le rapport d’Octobre 2025 : « Rapport sur l’enquête concernant la France menée au titre de l’article 13 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications » Convention relative aux droits de l’enfant
« L’évaluation est réalisée sous la forme d’un entretien portant sur l’état civil, la composition de la famille, les conditions de vie dans le pays d’origine, les raisons du départ du pays d’origine, le parcours migratoire de la personne jusqu’à son arrivée en France, les conditions de vie depuis l’arrivée et les projets d’avenir »
Qu’il s’agit de la lecture des fiches d’évaluation du département 43 (mais aussi de celles citées dans différents rapports – voir annexe : les sources) ou des témoignages des jeunes mineur·e·s, aucune des conditions d’une évaluation minimale correcte n’est prise en compte, comme nous allons le montrer. Des données sur le plan physique, comportemental, ainsi que sur la compréhension des parcours et de la culture… Ces évaluations sont parfois en totale contradiction avec le guide, mais aussi avec les textes officiels. En plus de reproduire des stéréotypes et de manquer de bienveillance, elles comportent de nombreuses erreurs dues au manque de rigueur de l’évaluateur ou de l’évaluatrice, qui ne vérifie pas, par totale méconnaissance ou par paresse, un minimum de la culture et des parcours de ces jeunes. En ce sens, on ne devrait pas pouvoir, dans un cadre purement légal, les prendre en compte. Pourtant, ce sont elles qui servent aux services départementaux à mettre en place un premier tri et aux préfectures et tribunaux à justifier des exclusions.
Ainsi, toutes les évaluations consultées dans le département 43 ne dépassent jamais une heure ! Ce qui ne pourrait être qu’un cas particulier semble être une généralité.
(Voir l’étude : « Soyez cohérent, jeune homme ! » dans revue française de sciences politiques 2018/1 (vol 68) p. 31 à 52, éditions presse de sciences politiques, qui concerne Paris),
https://shs.cairn.info/revue-francaise-de-science-politique-2018-1-page-31?lang=fr
mais aussi le rapport Minas « Dans l’intérêt supérieur de qui ? » Corentin Bailleul et Daniel Sénovilla Hernandez
https://hal.science/hal-01337126
ainsi que pour la Haute-Loire la contribution de RESF 43).
C.Bailleul et D.Senovilla-Hernandez (dans l’intérêt supérieur de qui ? ) montrent que dans tous les départements les évaluations ne dépassent jamais une heure et précisent que :
« Le formalisme des entretiens et l’absence de travail au long cours placent les jeunes dans des positions inconfortables, emplies d’anxiété et d’appréhension ».
« Il nous faut avant tout questionner la manière dont la méthode d’entretien peut permettre un recueil de données suffisamment fiables pour confirmer ou non une correspondance avec l’âge allégué. La méthode de l’entretien individuel est utilisée de façon généralisée et par de nombreuses institutions s’agissant des procédures dans lesquelles sont engagés les mineurs isolés étrangers. Pourtant, cette méthode comporte un nombre considérable de biais en ce qu’elle ne permet d’appréhender une situation que de manière instantanée, à la manière d’une photographie. La durée et le nombre d’entretiens réalisés constituent des points de vigilance sur lesquels il paraît important de s’attarder.
Nous avons constaté que les entretiens pouvaient durer de quinze minutes à une heure selon les territoires étudiés. Cette brièveté ne permet pas d’appréhender la complexité du parcours et de l’identité des jeunes en demande de protection. Plusieurs jeunes l’ont déploré et nous ont fait part de leur incapacité à évoquer tous les points qu’ils auraient souhaité évoquer du fait de ces conditions. »
« L’une des clés de compréhension du contexte de l’évaluation sociale réside également dans l’analyse des temporalités incluses dans celle-ci. La trop faible amplitude du temps alloué au processus, constatée dans certains territoires, ne permettait pas d’établir une évaluation rigoureuse de la situation des jeunes. L’établissement d’une relation de confiance sous-entend l’inscription des modes de prise en charge dans des temporalités plus étendues que celles prévues par un recueil provisoire d’urgence de cinq jours. Cette période avait été pensée comme visant à protéger les mineurs d’un danger immédiat (réel ou supposé) et non comme visant à déterminer l’âge et la situation d’isolement d’un jeune. La CNCDH, dans un avis du 26 juin 2014, soulignait l’insuffisance de cette période pour établir une évaluation rigoureuse de l’âge et des besoins du mineur dans la majorité des situations ».
Ou Karine Parrot (ouvrage cité)
« En général, après un unique entretien d’une heure où l’étranger est interrogé sur son état civil, sa vie au pays, les circonstances de sa venue en France, l’évaluateur mandaté par le département « apprécie si le jeune peut ou non avoir l’âge qu’il affirme avoir ». Pendant plusieurs années, les pratiques de tri les plus infâmes ont eu cours à Paris où l’apparence physique des jeunes – des traces de maquillage et des ongles fraîchement vernis – a servi à contester leur minorité. (p. 66) »
Ce travail complétement bâclé n’est pas propre à un département puisque » le Rapport sur l’enquête concernant la France menée au titre de l’article 13 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications » Convention relative aux droits de l’enfant le confirme :
« Le Comité a été informé qu’étant donné le grand nombre de personnes à évaluer, dans la majorité des cas, la procédure est basée sur un seul entretien avec la personne concernée, très souvent mené par un seul enquêteur, qui dure en moyenne une heure. La personne qui prétend être un enfant est souvent seule, sans l’assistance d’un adulte de confiance, d’un tuteur légal ou d’un avocat. L’apparence physique de la personne concernée est souvent un facteur déterminant, même s’il est éminemment subjectif. »
De plus, il est recommandé d’effectuer plusieurs évaluations. En effet, la fréquence des évaluations permet de déterminer plus facilement la cohérence d’un discours. Certain·es départements peuvent en pratiquer deux, voire trois, mais nombre d’entre eux, comme la Haute-Loire, n’en réalisent qu’une seule. La mission d’évaluation du dispositif d’accueil des mineur·es isolé·es étranger·es préconise plusieurs évaluations (cf. annexe I). Son rapport date de 2014 ! Et la Haute-Loire ne semble pas l’avoir consulté. Il relevait déjà le cas de la région Auvergne à cette date :
« D’autre part, même consolidé au niveau régional, le nombre d’entretiens réalisés dans certaines régions de petite taille peut se révéler faible (par exemple en Basse-Normandie, Limousin et Auvergne) » (rapport MIE, p. 55).
Malgré des alertes lancées par de nombreuses associations de défense des exilé·es sur ces questions, des enquêtes très sérieuses sur le traitement par les ASE de ces jeunes garçons et filles, le travail au rabais d’évaluateur·ices ne semble inquiéter ni l’opinion publique, ni les médias. Même dans la médiatisation, le cas des MNA est abordé différemment, avec une plus grande invisibilisation de ce qu’iel·les doivent supporter.
Michel Touchestone 