» Pour illustrer encore la toute puissance de l’administration dans le domaine des migrations et en particulier le caractère totalement arbitraire du tri qu’elle opère entre les personnes étrangères, il faut s’intéresser au sort réservé aux jeunes exilés qui arrivent seuls en France » in Karine Parrot, racismes de France p. 65
« Avoir le « bon » âge devient alors une question de survie »
Rapport sur l’enquête concernant la France menée au titre de l’article 13 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications p.5
Convention relative aux droits de l’enfant
Ce sont les conseils départementaux qui ont la charge des jeunes mineur·es non accompagné·es, français·es ou étranger·es. D’où une étape décisive pour le·la jeune exilé·e : celle de l’évaluation de minorité. Elle est confiée soit aux services de l’enfance du département (ASE : aide sociale à l’enfance), soit déléguée à des associations, comme à Paris avec France Terre d’Asile.
Dans tous les cas, l’objectif des conseils départementaux sera, à cause des restrictions budgétaires ou par leur parfaite collusion avec les politiques migratoires d’exclusion, de réduire le nombre de jeunes évalué·es comme mineur·es. Par exemple, certain·es multiplient systématiquement les appels dans certains départements afin de contester une décision de placement des juges pour enfants, ce qui contribue à engorger des tribunaux déjà surchargés.
Ceci est indiqué dans le « Rapport sur l’enquête concernant la France menée au titre de l’article 13 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications » (p. 6).
Convention relative aux droits de l’enfant
« Cependant, depuis peu, certains départements ont pris l’habitude de refuser de recevoir les enfants migrants non accompagnés, allant parfois jusqu’à adopter des positions officielles en ce sens. C’est par exemple la position prise par le département de l’Ain le 29 novembre 2023, annulée par le tribunal administratif de Lyon le 20 décembre 2023. Le département de la Saône-et-Loire a fermé le centre d’hébergement d’urgence pour les enfants migrants non accompagnés en avril 2023, tandis qu’en septembre 2023, le département du Territoire de Belfort a mis en place des restrictions sur l’hébergement des enfants migrants non accompagnés.«
A. L’article 47 du code civil
B.Des évaluations normalement encadrées
B.des évaluations normalement encadrées
C. La pluralité des indices de l’âge
C.La pluralité des indices de l’âge
D. la formation des éducateurs
E.L’exigence d’un récit cohérent
E.l’exigence d’un récit cohérent
Michel Touchestone 