E.Sur le remplissage du document.
Les actes d’état civil des Maliens consultés comportent, pour la très grande majorité, des anomalies dans leur remplissage (le numéro NINA n’étant presque jamais inscrit — il est surtout utilisé à des fins de contrôle policier). Ces anomalies résultent d’un ensemble de facteurs déjà exposés dans la partie consacrée aux dysfonctionnements : déclarations de naissance tardives, parfois effectuées plusieurs années après les faits, lorsque le besoin s’en fait sentir ; manque de formation des officiers d’état civil ; difficultés d’accès aux réglementations (absence de formation juridique, barrière de la langue) ; prédominance de langues essentiellement orales (entraînant des variations d’orthographe des noms) ; conception différente de l’âge ; complexité de la retranscription des décisions judiciaires ; faible niveau de numérisation (les recopies manuelles multipliant les risques d’erreurs) ; manque de moyens des centres (certains ne disposent même pas de registres) ; destruction de registres (notamment par les termites) ; insécurité du pays ; déplacements fréquents des populations.
En revanche, comme nous l’avons montré précédemment, les expertises reposent sur une base extrêmement normée, ce qui permet de les détourner de leurs fonctions premières pour en faire des instruments des politiques d’expulsion. La prudence voudrait que ce travail d’expertise prenne en compte le contexte, ce qui n’est pas le cas et permet à la France d’expulser des hommes et des enfants tout en se revendiquant des droits humains.
Pourtant, ces anomalies sont très souvent expliquées comme la conséquence de dysfonctionnements dans les rapports du Défenseur des droits, mais aussi, plus rarement, dans certaines décisions de justice. En effet, la plupart des juges administratifs semblent s’être largement conformés aux politiques de l’État. D’ailleurs, à la lecture des nombreux jugements de tribunaux administratifs (TA) ou de cours administratives d’appel (CAA) que nous avons pu consulter (environ 160), on est en droit de s’interroger sur l’égalité de traitement entre les justiciables. En effet, on peut retrouver exactement les mêmes anomalies et des requêtes identiques, mais, selon la juridiction administrative saisie, des décisions totalement différentes, voire contradictoires.
Enfin, à la lecture de la note du rapporteur du Conseil d’État lors d’une séance du 21 mai 2025, on peut observer une position bien plus nuancée que celle adoptée par les administrations de l’État ou par de nombreux tribunaux administratifs en matière d’état civil.
Comme le document est assez long on peut le consulter directement sur le lien ci dessous avec quelques passages surlignés.
En latin, un adage dit : fraus omnia corrumpit, soit « la fraude corrompt tout ». Le rapport du rapporteur au Conseil d’État a justement pour objectif de tempérer cette affirmation, tout en restant dans le cadre du droit.
Au final, le droit français peut faire preuve d’une certaine souplesse pour surmonter les problématiques liées à l’état civil. Si une très grande majorité des tribunaux administratifs (TA) et des cours administratives d’appel (CAA) confirment des OQTF sur le fondement d’un état civil prétendument frauduleux, cela montre à quel point ils épousent les politiques de l’État et, par conséquent, les analyses des préfectures.
AINSI C’EST CE QUE NOUS ALLONS MONTRER DANS CETTE PARTIE POUR L’ETAT CIVIL MALIEN, QUE LES ANOMALIES INTERPRETEES COMME DES PREUVES DE DOCUMENTS FRAUDULEUX N’ONT RIEN DE FRAUDULEUSES DANS LE PAYS.
Michel Touchestone 