C. le dysfonctionnement de l’état civil Malien
« Il faut pouvoir produire d’autres documents et/ou être à même d’expliquer les raisons de ce dysfonctionnement. «
Dans notre défense des jeunes exilé·e·s, nous sommes confronté·e·s à une contradiction majeure. D’un côté, des experts s’interrogent sur des documents d’état civil dont la base de référence semble être le document parfait, sans aucun défaut ; de l’autre, le travail mené dans ce mémoire montre clairement les dysfonctionnements de l’état civil — dysfonctionnements largement confirmés par un ensemble de documents émanant d’organisations nationales et internationales.
Ce ne sont pas les experts qui exploitent cette contradiction, mais bien les services de l’État, à travers les préfectures, qui refusent, dans les exemples dont nous disposons, de la reconnaître. Il y a là un détournement des obligations de l’État, visant à répondre à des politiques d’expulsion.
Un point essentiel reste à déterminer : celui de la souveraineté des États sur leur état civil. Lorsqu’un pays authentifie des documents d’état civil, confirme l’identité d’une personne par d’autres documents ou par des documents officiels tels que les cartes d’identité, les cartes consulaires ou les passeports, il relève de sa souveraineté de conclure à leur authenticité. Que dirions-nous si le gouvernement malien exigeait des Français présents au Mali des expertises systématiques sur leur état civil ou leurs documents d’identité avant de délivrer des autorisations de séjour ? En niant cette souveraineté au Mali et à d’autres pays, la France continue d’agir comme une puissance coloniale.
Le deuxième point essentiel à noter concernant les expertises est que celles-ci ne constituent qu’un avis. La prudence qui les caractérise est liée au fait que les juridictions saisies sont souveraines dans leurs décisions et que le juge n’est nullement tenu de suivre les conclusions des expertises.
Le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2479
Ce fonctionnement nous informe assez clairement sur la procédure. Une instruction est menée sur dossier — à partir des mémoires en défense et en accusation — par des magistrats. Puis, lors de l’audience, le rapporteur public présente les arguments des deux parties. L’avocat peut formuler des observations, mais ne peut avancer de nouveaux arguments. Ainsi, devant le tribunal administratif (TA), il n’y a pas de véritable débat contradictoire : l’essentiel se joue sur les mémoires.
Au regard des mémoires déposés par les préfectures — qui peuvent compter des centaines de pages assorties de nombreuses pièces jointes — et de la crise de recrutement du personnel au sein des juridictions, il est loin d’être évident que la lecture et l’analyse de ces dossiers soient effectuées de manière approfondie. Les expertises, malgré les arguments développés par les requérants, ne sont, dans les faits, jamais analysées ou presque. Dans ces situations précises, les préfectures se montrent particulièrement convaincantes, tirant parti des difficultés structurelles de notre système judiciaire. Il arrive même que des agents des services de l’immigration surlignent, au sein des expertises, les éléments que les magistrats ne doivent pas manquer, sachant probablement que l’ensemble du dossier ne sera pas intégralement lu.
Enfin, l’audience publique — à laquelle l’auteur de ce rapport a assisté à plusieurs reprises — est souvent expédiée en une dizaine de minutes. Il existe ainsi une rupture manifeste d’égalité, sur ces questions, devant le tribunal administratif, entre le requérant et le défendeur (la préfecture).
Les jugements rendus en défaveur des requérants que nous avons pu étudier montrent clairement que l’ensemble des arguments est loin d’être pris en compte et que ceux du défendeur bénéficient d’une force probante supérieure. Cela se vérifie notamment lorsque les tribunaux administratifs reprennent des arguments du défendeur comportant des erreurs, voire des contre-vérités.
Comme le rappelle Karine Parrot (op. cité)
« Dans un premier temps, les juges saisis par les jeunes ont globalement fait respecter la loi, celle qui donne crédit aux documents d’état civil des étrangers… Puis ils ont fini par modifier leur interprétation de la loi. Depuis quelques années la moindre bizarrerie sur un document officiel permet d’écarter l’acte et de justifier le recours à une nouvelle expertise biologique. Désormais, même en présence de documents authentifiés par le bureau de la fraude documentaire… …le jeune n’est pas sûr d’être finalement tenu pour mineur et d’être pris en charge par l’ASE. »( in Racismes de France)
Le défenseur des droits dans son rapport de 2016 est déjà pleinement conscient de la situation.
« le Défenseur des droits recommande au ministre de l’Intérieur d’intervenir, par voie de circulaire ou d’instruction, afin de prendre en compte les difficultés rencontrées dans certains pays pour obtenir des documents auprès des officiers d’état civil.»
Voilà ce que nous avons pu lire dans le mémoire en défense de la préfecture suite à l’appel de la décision du TA pour S ( Dossier n° .2 203 362 , 26 janvier 2024.) ( p14)
« Le conseil du requérant met en avant les défaillances de l’état civil malien pour justifier les incohérences des documents fournis par M.X se disant S. À l’appui de ses allégations, il cite un document du ministère de la décentralisation territoriale et des collectivités territoriales du Mali : « le système d’état civil malien, état des lieux », qui a été établi pour préparer la réforme décidée en 2006.
Outre l’ancienneté de ce rapport, il est opportun de mettre en lumière le fait que ce dernier est largement antérieur à la date d’établissement des actes présentés par .X. Dès lors, il n’est pas démontré que les lacunes pointées par ce rapport n’aient pas été résolues postérieurement à son édiction et donc que ses conclusions étaient toujours valables à la date à laquelle ont été produits les documents du requérant.
D’ailleurs, le document produit par le requérant et intitulé « modernisation du système d’état civil au Mali » indique bien qu’une entreprise de modernisation et de consolidation du système d’état civil a été initiée dès 2009, soit bien avant la date de production des documents d’état civil de l’intéressé.
Le rapport du gouvernement malien mis en avant par le Conseil du Requérant ne fait qu’un état des lieux de la situation au Mali. En effet, s’il peut servir de « récipient intellectuel pour penser le système d’état civil malien », il ne peut suffire en lui-même à remettre en cause l’expertise de la police aux frontières et à démontrer l’authenticité des actes présentés par le requérant. De surcroît, ce manque de fiabilité pointé par le Conseil du requérant peut tout aussi bien expliquer à quel point il peut être aisé de procéder à des fraudes documentaires » (surligné en gras dans le mémoire).
Ce qui confirme la remarque de Karine Parrot (cité ci-dessus) est que le jugement rendu en appel par la cour d’appel de Lyon TA, ne retient que la remarque du mémoire du préfet.
À se demander si les mémoires de l’avocat du requérant sont lus correctement puisque d’autres sources y ont été produites pour les juges !
« Bien que le rapport de synthèse sur l’état des juridictions au Mali confirme la complexité de l’état civil malien, ne précise ni la date ni les modalités de la requête et n’informe pas du domicile et de la nationalité de ses parents. Même en admettant que les services d’état civil malien dysfonctionneraient, rien ne permet ainsi de dire, en l’espèce, que les documents d’état civil communiqués par l’intéressé ne seraient pas apocryphes et donc de tenir pour établie son identité. » (Cour d’appel de Lyon, Audience du 1er février 2024 Décision du 15 février 2024)
Le mémoire en défense du préfet conteste que les erreurs soient les conséquences d’un dysfonctionnement de l’état civil Malien en interprétant à sa manière le document officiel du ministère de la décentralisation territoriale et des collectivités territoriales du Mali qui confirme ces dysfonctionnements. ( « Le système d’état civil malien, état des lieux », le document a été fourni par le requérant)
Pour contester ce document en tant qu’élément explicatif des erreurs, le mémoire en défense du préfet affirme qu’il serait trop ancien (p. 14 du mémoire en défense).
Soit. Pourquoi pas. Il est vrai que le document est très long (150 pages) et que les services ayant rédigé le mémoire en défense n’en ont manifestement lu que l’introduction — et encore. Le tribunal administratif, quant à lui, n’a procédé à aucune vérification, malgré les précisions apportées par l’avocat.
Si les magistrats avaient lu correctement le document, ils auraient pu constater que ce travail d’amélioration de l’état civil malien n’a été mis en œuvre qu’à partir de 2010, avec une planification prévue sur plusieurs années. Ils auraient également pu relever que la mission était prévue pour une durée minimale de cinq ans (p. 10 de ce document officiel). Or, ces cinq années se sont révélées insuffisantes au regard de l’ampleur des missions (p. 8 et 9), sans compter que le Mali est depuis entré dans une période de guerre civile et a connu deux coups d’État.
Ainsi, 2010 + 5 ans nous conduit à 2015, sans même prendre en compte les retards accumulés, alors que les documents d’état civil de S. ont été demandés en 2019. Cela relativise fortement l’argument de l’ancienneté du document, pourtant retenu par la cour d’appel du tribunal administratif.
Le mémoire en défense du préfet (page 14) précisant aussi :
« Enfin, il est démontré par le rapport de la police aux frontières que les actes présentés par M.X se disant S ne sont pas en conformité avec la législation malienne en vigueur, ce que ne dément pas le requérant en se contentant de soutenir que le droit malien n’est pas toujours bien appliqué par les officiers d’état civil ».
Ce qui est tout à fait vrai ! Mais, alors que la loi vous laisse la possibilité de démontrer le dysfonctionnement de le faire risque de se retourner contre le requérant. Même quand vous le démontrez points par points comme en troisième partie de ce travail.
Certains TA ou CCA tiennent compte dans leur jugement de ce dysfonctionnement qui est largement à même d’expliquer les anomalies :
Ainsi la cour d’appel de Rouen
« Néanmoins ce type d’anomalie ( note faute d’espacement) est fréquente sur ce type de documents émanant d’un État dans lequel le fonctionnement de l’état civil apparaît structurellement défectueux »
Cour d’appel de Rouen jugement du 3 juin 2025 n°425/1054
Ou encore le TA de Nantes :
Par ailleurs, la circonstance que l’organisation administrative et judiciaire de l’état civil en Guinée connaîtrait de profonds dysfonctionnements et favoriserait la fraude documentaire, ne suffit pas à remettre en cause de manière systématique la force probante des actes d’état civil émanant de cet État. TA Nantes 30/12/202 N°1809138
Pour Bordeaux :
Toutefois, la circonstance qu’un autre acte d’état civil du lieu de naissance du requérant comporte un numéro identique, si elle révèle à tout le moins une erreur de numéro d’enregistrement pouvant s’expliquer par des dysfonctionnements au sein des services administratifs de l’état civil malien, n’est pas de nature à révéler par elle-même le caractère apocryphe de cet acte.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3 ème chambre, formation à 3, 27 juillet 2018, n°18BX01069
Pourtant d’autres documents à disposition de la préfecture et de la cour d’appel confirment bien ce dysfonctionnement ! Ce qu’elle refuse de reconnaître !
La confrontation avec d’autres sources confirme bien ce dysfonctionnement.
1°) Rapport des Nations Unies pour les réfugiés : les risques d’apatrides au Mali et pour les Maliens vivant à l’étranger par Michaël Offerman 2 020. (https://www.refworld.org/pdfid/5f3bf07c4.pdf Partie sur l’état civil)
« La crise multidimensionnelle actuelle, commencée en 2012, a causé la destruction d‘un nombre considérable d’archives d’EC dans les régions du nord et d’une bonne partie du centre. Les CEC ne fonctionnent pas toujours ou très irrégulièrement. Les déplacements des populations ont privé un nombre considérable d’enfants de leur enregistrement à l’EC. » (EC état civil, CEC centre d’état civil)
2°) Au Mali l’état civil est défaillant et très mal entretenu.
Nombreux sont les Maliens qui n’ont jamais été enregistrés ou qui n’ont jamais récupéré leur acte de naissance comme le confirme le rapport de l’agence des Nations Unies pour les réfugiés.
(https://www.refworld.org/pdfid/5f3bf07c4.pdf) (p. 34 à 39)
« Néanmoins en 2015, seulement une personne sur deux (50,4 %) était en possession de son acte de naissance. »
« La différence entre l’enregistrement effectué et la possession effective de l’acte de naissance relève du fait qu’un nombre relativement important des parents ne vient pas chercher l’acte de naissance après l’enregistrement, généralement à cause du coût effectif – soit parce que la gratuité n’est pas respectée par le centre d’état civil, à cause des coûts indirects (transport et hébergement pour les parents qui habitent loin du CEC) ou à cause de la non-permanence du personnel des Centres de déclarations ou des CEC »
« Les frais de la délivrance des actes de naissance et surtout des jugements supplétifs, augmentés notablement par les frais de déplacement et la perte des revenus durant le déplacement, sont souvent trop élevés pour des populations menant déjà des vies précaires.
« Une information et sensibilisation insuffisante des populations sur l’importance des documents d’état civil et des enregistrements des faits d’état civil.
« L’original de l’acte de naissance est officiellement gratuit ; chaque copie officielle coûte 100 francs CFA. Mais dans les faits, souvent des montants entre 500 et 2 000 francs CFA sont demandés. L’acte de naissance est manuscrit ; sa copie est saisie à la machine »
« En tant qu’agents communaux, les agents d’EC ont un statut précaire, alors que leur charge de travail est importante. Ici aussi le manque de Formation initiale et continue, le manque de motivation et les budgets communaux très restreints ont un impact négatif sur la qualité des documents d’EC produits. Les fluctuations parmi ce personnel sont fortes et rendent les efforts de formation souvent vains. L’article 217 du CPF prévoit des indemnités des officiers d’EC et des agents de déclarations dont le montant doit être fixé par un décret pris en Conseil de Ministres, mais qui est inexistant ».
Cette faiblesse est confirmée dans l’enquête : « aperçu des systèmes d’enregistrement et de statistiques de l’état civil du Mali »https://systemesesec.ca/sites/default/files/assets/images/CRVS_Mali_f_WEB.pdf
Ou : Appui technique
Publié par le Centre d’excellence sur les systèmes d’enregistrement et de statistiques de l’état civil (ESEC), en partenariat avec la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique (CENUA). Cette publication a été rédigée par Hosea Mitala pour le Centre d’excellence sur les systèmes ESEC et la CENUA.
« l enregistrement des évènements démographiques couvre actuellement tous les segments de la population et toutes les régions géographiques du pays. Cependant, certaines régions du Mali restent difficiles à couvrir en raison de la crise que traverse le pays ».
Tableau 3 : estimation de l’exhaustivité de l’enregistrement des faits d’état civil.
| 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | |
| naissance vivante | 58,91% | 76,59% | 71,00% | en cours |
| mariage | 5,9% | |||
| décès | 5.9% | 7,4% | 7,19% | en cours |
Par exhaustivité de l’enregistrement, on entend le rapport entre le nombre réel d’événements démographiques (naissances et décès) et le nombre estimé de ces mêmes événements. On parle d’enregistrement complet, ou d’une exhaustivité de 100 %, lorsque tous les événements démographiques survenus dans la population d’un pays donné (ou d’une région) au cours d’une période déterminée ont été enregistrés dans le système.
À ces pourcentages, il convient également d’ajouter un arriéré de naissances non enregistrées s’élevant à environ 4 millions, soit près de 20 % de la population.
Par ailleurs, l’acte de naissance étant rédigé manuellement, les risques d’erreurs sont multipliés, notamment lorsque — comme c’est fréquemment le cas — les officiers d’état civil maîtrisent imparfaitement l’écrit et la législation, laquelle est particulièrement complexe. Il convient de rappeler que le français est parlé par environ 3,7 millions de Malien·ne·s sur une population d’environ 22 millions d’habitant·e·s, et que seuls 1,9 million d’habitant·e·s savent le lire et l’écrire. Or, le français est la langue de l’administration, de l’enseignement et du travail.
Ce seul constat devrait amener les experts, les préfectures et les autorités à s’interroger sur les conditions de tenue de l’état civil — d’autant plus que les actes sont remplis à la main. Dans ces conditions, des agents d’état civil maîtrisant mal le français, et plus encore des textes juridiques rédigés dans cette langue, se retrouvent quasi systématiquement assimilés à des faussaires.
Voir Wikipédia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Langues_au_Mali
3°) Le document : « stratégie nationale de l’état civil de la République du Mali (2018-2022) appuie lui aussi sur ce dysfonctionnement.
https://dnec.gouv.ml/pdf/STRATEGIE_NATIONALE_ETAT_CIVIL_version_20190110_2.pdf
Ou : Stratégie nationale
« Au Mali, nonobstant les efforts déployés par l’État et les partenaires techniques et financiers pour améliorer l’offre des services de l’état civil, force est de constater que de nos jours, le système d’enregistrement des faits d’état civil et des statistiques… vitales (CRVS) du pays ne répond pas aux critères minimaux fixés par l’ONU pour que ce système soit considéré comme relativement complet.
En effet, l’évaluation des cadres législatifs, institutionnel et organisationnel du système CRVS révèle que dans la typologie des systèmes nationaux d’enregistrement des faits d’état civil en Afrique, celui du Mali est classé comme « faible » car il est incomplet et incapable de fournir les statistiques requises pour la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques et programmes de développement.
Sur le terrain en effet, on assiste bien souvent à un dysfonctionnement des services de l’état civil qui se caractérise essentiellement par :
− la faiblesse et l’insuffisance des textes régissant le fonctionnement de l’état civil et des statistiques vitales ;
− l’absence d’uniformisation de l’offre de services sur l’ensemble du territoire national ;
− la faiblesse de l’interopérabilité entre les différentes institutions intervenant dans la chaîne de production de l’état civil et des statistiques vitales ;
− le faible soutien de l’État et des collectivités territoriales au système d’état civil ;
− l’insuffisance de la formation et un manque de motivation des acteurs de l’état civil ;
− la forte spéculation sur les coûts d’expédition des actes de l’état civil ;
− l’insuffisance de la sensibilisation et des programmes d’information, d’éducation et de communication en direction des populations ;
− le non-respect des principes de continuité et de permanence du service public de l’état civil ;
− la mauvaise conservation des archives d’état civil. »
On peut compléter ce rapport par « le « rapport final préparé à la demande de la Banque Mondiale, appui technique pour l’amélioration du volet CRVS par le DR.Sékou Oumar Diarra »
qui montre par exemple que les ’agents communaux, les agents d’EC ont un statut précaire, alors que leur charge de travail est importante. Que le manque de Formation initiale et continue, le manque de motivation et les budgets communaux très restreints ont un impact négatif sur la qualité des documents d’EC produits. Les fluctuations parmi ce personnel sont fortes et rendent les efforts de formation souvent vains.
Mais aussi que L’article 217 du CPF qui prévoit des indemnités pour les officiers d’EC et des agents de déclarations dont le montant doit être fixé par un décret pris en Conseil de Ministres, est inexistant.
4°) Quelques extraits d’un document officiel du ministère de la décentralisation territoriale et des collectivités territoriales du Mali qui confirme ces dysfonctionnements.
« Le système d’état civil malien, état des lieux »
https://www.malikunnafoni.com/bibliostat/docs/049305061_matcl_2005.pdf
ou : Le système d’état civil Malien, état des lieux
Page 7 : « De nombreux manquements dans l’application des textes en vigueur en matière d’état civil sont régulièrement observés.
D’autre part, les contrôles administratifs et juridictionnels sur les actes et sur la gestion de l’ÉTAT CIVIL ne sont plus assurés conséquemment. »
Page 7 « … La qualité des registres et des imprimés utilisés par les communes, en raison de la diversité des sources d’approvisionnement, ne garantit plus la fiabilité des actes de l’état civil ».
Page 7/8 : « Le personnel chargé de la gestion de l’état civil exerce dans la plupart des cas sans aucune formation. Cette situation est à l’origine de nombreuses erreurs relatives aux délais d’enregistrement et de transmission, à la manière de remplir les volets, à la conservation des documents civils etc.. »
Les préfectures peuvent toujours répondre que certains document sont trop vieux et que le Mali a fait des efforts pour moderniser l’état civil. Mais le document suivant de 2019 montre que le système d’état civil reste très imparfait. (p.. 9 et 10)
https://www.id4africa.com/2019_event/presentations/InF1/3-Sibiri-Berthe-Mali.pdf
Ce document est signé, entre autres, par Michel Chajes, expert informatique CIVIPOL. (https://www.civipol.fr/)
« Les maires ne sont pas réellement au courant de leur devoir et obligations, les registres sont plus ou moins bien remplis en fonction du niveau de formation des agents et de leur motivation ».
« Souffre des problèmes liés à la motivation des assistants communaux qui n’ont pas de position officielle ».
« La pérennisation ne se fait pas correctement. La procédure de traitement du volet 2 de la déclaration est très longue (retard, pertes). L’archivage par la justice n’est pas fait »
Il revient très fréquemment dans les documents officiels l’absence de formation des personnels de l’état civil, la méconnaissance du droit…
Ce qu’explique facilement le document sur l’état des lieux du système d’état civil malien p. 15.
« Le niveau d’instruction des responsables des différents centres varie comme suit :
– Fondamental,constituant : 80 %
– Secondaire : 18 %
– Supérieur : 2 % »
En 2018 le taux d’alphabétisation au Mali pour les adultes était d’environ 35 %, ce qui fait 65 % de la population analphabète (un des plus élevés au monde).
5°) Un autre document confirme ce dysfonctionnement : il s’agit d’un dossier technique et financier faisant le bilan après la loi de 2011 sur l’état civil. C’est une enquête réalisée suite à un accord bilatéral entre le Mali et la Belgique.http://www.diplomatie.be/oda/7005_PROGDESCR_DTF.pdf
« Les ressources humaines ( p 22/23)
Dans le cadre de la décentralisation intégrale du territoire, une délégation de compétence en matière d’état civil des autorités administratives aux autorités communales non préparées à cet effet a été opérée. L’état civil est confronté à plusieurs difficultés qui entravent sa fiabilité et ses performances. En effet, ces nouveaux acteurs constituent un public cible de profils et de niveaux très divers, le personnel hérité des administrations déconcentrées ou recruté par les municipalités n’étant pas toujours bien formé pour faire face aux attentes et besoins des usagers de l’état civil. Si pour certains élus locaux, il s’agit de la consolidation de deux ou trois expériences, pour la grande majorité, le mandat d’officier d’état civil ou d’agent d’état civil est une nouvelle expérience de la gestion des affaires locales. Par ailleurs, ces officiers et agents ont tous besoin, pour la bonne exécution de leurs tâches, de s’approprier les règles de gestion nées de la loi n° 06-024 du 28 juin 2006 régissant l’état civil. Sur le terrain, on assiste bien souvent à un dysfonctionnement du service public local, en l’occurrence celui de l’état civil, qui se traduit essentiellement par :
• Une absence d’uniformisation de l’offre de services sur l’ensemble du territoire national ;
• Un remplacement des règles par des jugements de valeur ;
• Un contexte caractérisé par un inachèvement juridique et un faible soutien de l’État central aux communes ;
• Une absence de complétude des actes de l’état civil. Ce dysfonctionnement s’installe en outre dans la durée à cause de :
• La faiblesse du contrôle de la tutelle ;
• De l’insuffisance du contrôle des actes et des services de l’état civil par le judiciaire.
Dès lors, il est nécessaire de renforcer les compétences des agents de l’état civil. De plus, cet objectif s’impose comme prioritaire car sa réalisation permettra aux agents de déclaration et aux agents et officiers d’état civil des centres secondaires nouvellement créés de remplir leurs tâches et de consolider ainsi les acquis de la phase précédente du programme. Il convient également de souligner que les centres de déclaration créés dans les villages en dehors des formations sanitaires sont gérés en majorité par des néo alphabètes qui ont besoin d’un renforcement de capacités sur l’état civil. Le niveau de la formation scolaire des responsables des différents centres d’état civil varie comme suit :
– Fondamental : 80 % ;
– Secondaire : 18 % ;
– Supérieur : 2 %.
Les responsables avec un niveau de formation scolaire fondamental s’occupent dans leur grande majorité des centres de déclaration tandis que ceux des niveaux secondaire et supérieur sont chargés des centres principaux et secondaires.«
6°) Ce qui est confirmé par le rapport du haut-commissariat aux réfugiés
https://www.refworld.org/pdfid/5f3bf07c4.pdf
« 14. Quant aux agents de déclaration d’EC, tous bénévoles, le niveau de qualification et surtout de connaissance des textes légaux applicables est généralement très insuffisant, ce qui se traduit par un grand nombre de déficiences dans les registres.
- La plupart des officiers d’EC ont encore un niveau d’éducation assez élémentaire et ne possèdent qu’une connaissance rudimentaire de la langue officielle du Mali, le Français, dans laquelle les textes légaux sont rédigés. D’autre part, ces textes ne sont pas bien connus et souvent même pas disponibles dans les CEC. Devant la multitude de leurs tâches, les maires n’accordent pas toujours l’attention nécessaire à l’EC. La supervision de l’EC est souvent déléguée aux Maires Adjoints, mais pas toujours la signature, ce qui crée des retards dans la délivrance des actes ».(p 38)
7°) La lecture de travaux de recherche est elle aussi très éclairante comme :
« LA MODERNISATION DES FAITS D’ÉTAT CIVIL AU MALI : ENTRE VOLONTÉ POLITIQUE ET DÉFIS PERSISTANTS
Mahamadou Aly HAIDARA
Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako, Mali »
https://djiboul.org/wp-content/uploads/2023/01/33.-Mahamadou-Aly-HAIDARA.pdf
Elle montre, comme tous les autres documents, que les autorités françaises, les tribunaux ne prennent en compte que les accusations de « faux documents et documents contrefaits » portées à l’encontre de D. et de S. et que ces accusations ne visent pas que ces deux jeunes garçons mais bien tous les Maliens de la diaspora en France. Il s’agit donc clairement d’attaques politiques cachées derrière les décisions juridiques prises par le législateur.
Pour reprendre quelques extraits de ce document :
« Pire, beaucoup de registres d’état civil ont été détruits, ce qui a entre autres, pour corollaire, la circulation d’actes de naissance non traçables à travers les registres. Au regard de ces dysfonctionnements, l’État du Mali avait initié un projet de loi dérogatoire aux dispositions de la loi sur l’état civil qui devait instituer une procédure spéciale de rétablissement d’identité et de transcription d’actes de naissance dans les registres spéciaux lorsque les deux (02) exemplaires des registres dans lesquels ces actes sont enregistrés sont détruits, détériorés ou ont disparu pendant la crise de 2012….Enfin, il s’applique à tout malien qui détient un acte de naissance figurant sur les registres d’état civil mais dont les volets détenus par l’administration sont détruits, détériorés ou ont disparu pour quelque raison que ce soit. » (p.440)
On pourrait citer de nombreux autres exemples de ce rapport montrant l’état catastrophique de l’état civil au Mali. Néanmoins le gouvernement Malien a pu mettre en place une modernisation de son état civil avec le soutien de l’UNICEF, d’ONG diverses et en 2018 avec l’UE :
« De même, en soutien aux efforts de modernisation déployés par l’État du Mali, l’Union européenne a financé, sur le Fond d’urgence, à hauteur de 25 millions d’euros soit environ 16 milliards de francs CFA, le Programme d’Appui au fonctionnement de l’État civil et à la mise en place d’un Système d’Information Sécurisé au Mali (PAECSIS).
En effet, le PAECSIS, de manière globale, vise à contribuer « à l’universalité des faits d’état civil par la mise en place d’un système d’information et de gestion sécurisé à même d’être exploitable par les administrations utilisatrices ». Ce programme a permis dans sa phase de démarrage d’une durée de six (06) mois de faire ressortir les forces et les faiblesses ainsi que des propositions d’adoption des textes. » p 442
En consultant le lien suivant on peut suivre le travail mené par le CIVIPOL (https://www.civipol.fr/fr/projets/programme-dappui-au-fonctionnement-de-letat-civil-au-mali-appui-la-mise-en-place-dun)
Si l’on replace les états civils de S et de D dans la chronologie de ce travail il n’est pas difficile de comprendre les erreurs sur les registres et autres.
Toujours avec le même document de Mahamadou-Aly-HAIDARA. on peut en tirer le bilan en 2022 :
Nonobstant les efforts déployés par l’Etat du Mali et ses partenaires techniques et financiers pour la modernisation et l’amélioration des faits d’état civil, force est de reconnaitre qu’aujourd’hui, le système ne répond toujours pas aux critères minimaux fixés par l’ONU pour qu’il soit considéré comme relativement complet. En effet, l’évaluation des cadres législatif, institutionnel et organisationnel du système CRVS révèle que dans la typologie des systèmes nationaux d’enregistrement des faits d’état civil en Afrique, celui du Mali est classé comme « faible » car il est incomplet et incapable de fournir les statistiques requises pour la conception, la mise en oeuvre etle suivi des politiques et programmes de développement.24 L’insuffisance de moyens (2.1) ainsi que la sécurité et la confidentialité constituent autant d’obstacles auxquels la modernisation déclenchée fait face (2.2.).
8°) tout cela se retrouve dans les différents rapports du Défenseur des Droits
« Cette mise en perspective des lourdes difficultés relatives à l’état civil dans les pays d’origine conduit parfois certaines autorités à relativiser la portée des actes en France.
Or les mineurs ne peuvent être pénalisés par les dysfonctionnements de leur pays au niveau de leur état civil »
(Voir notamment Conseil d’État réf, 26 février 2010, n° 336018 ; Tribunal Administratif de Nantes, 17 septembre 2013 n°1306737 ; Tribunal Administratif de Nantes, 2 juillet 2014 n°1210760 ; Cour d’Appel de Toulouse, Chambre spéciale des mineurs, arrêt du 14 décembre 2018, n°2018/260 ; Cour d’Appel de Douai, Chambre des mineurs, arrêts du 26 juillet 2018 n°18/01565 et du 19 avril 2018 n°1703349).
Exemple : Tribunal administratif de Toulouse, jugement du 21 octobre 2019 n°1904359,
(https://www.infomie.net/spip.php?article5417)
« Tribunal administratif de Toulouse, jugement du 21 octobre 2019 n°1904359, 1905799. MIE malien confié à l’ASE a sollicité à sa majorité un titre de séjour. Le préfet a refusé de lui délivrer un TS, l’a obligé à quitter le territoire sous 30 jours puis l’a assigné à résidence.
« L’apparition d’un registre ne correspondant pas au standard des actes de naissance maliens ne constitue pas l’indice d’une falsification manifeste d’un tel document
et la circonstance que les extraits de naissance n’aient pas été signés par les maires des communes respectives, alors qu’un adjoint au maire ou un conseiller communal pouvait y procéder légalement, ne saurait davantage établir l’inauthenticité de ces actes
« . Par ailleurs, M.X présente un passeport régulièrement délivré par les autorités maliennes et « il ressort d’un document du 6 août 2019 émis par le consul général du Mali en France que «
les mentions estimées « FAUX / VRAI » sont des données techniques réservées exclusivement à l’administration malienne. Elles ne peuvent en aucun cas mettre en cause l’authenticité d’une fiche descriptive individuelle NINA
» ». L’ensemble de ces éléments ne suffit pas à remettre en cause l’authenticité des quatre documents d’état civil fournis par l’intéressé.
L’OQTF et l’assignation à résidence sont annulées
. Il est enjoint au préfet de réexaminer la situation de M.X sous deux mois et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. »
La Défenseure des Droits rajoute dans son rapport p 59
« Le droit à l’identité d’un mineur est également garanti conventionnellement par l’article 8 de la ConvEDH, éclairé par la jurisprudence de la CEDH. La Cour a ainsi rappelé que « le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain » S’agissant de la charge de la preuve de son identité, le Comité des droits de l’enfant rappelle qu’elle ne repose pas uniquement sur le mineur.
Il a ainsi pu indiquer qu’ « en cas de doutes quant à la validité de son acte de naissance, l’État parti aurait dû s’adresser aux autorités consulaires du Mali pour vérifier son identité, ce qu’il n’a pas fait, et qu’il aurait d’autant plus dû le faire quand l’auteur a entamé des démarches pour obtenir son passeport (…)»
.
S’ il n’est pas étonnant de la part des services de l’État d’occulter une partie des documents, dans les cas étudiés, il est plus étonnant de voir le TA suivre les conclusions de la préfecture sans jamais démontrer qu’il n’a vu les autres textes. Plus surprenant, la remarque de la préfecture, surlignée en gras dans le mémoire, affirmant que le dysfonctionnement peut expliquer la facilité de produire des faux. D’un côté, elle conteste un rapport mal analysé, elle écarte d’autres sources car elles pourraient donner raison au requérant, en revanche, elle n’hésite pas à retourner l’argument contre le jeune Malien, essayant de justifier la facilité de produire des faux à cause d’un état civil dysfonctionnel. Il est aussi curieux que la cour d’appel reprenne ce même argument malgré les décisions d’autres cours d’appel citées dans le rapport du défenseur des Droits !
Quelques de jugement de TA ou de CCA qui prennent le compte le dysfonctionnement :
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3ème chambre, formation à 3, 27 juillet 2018, n°18BX01069 : https://www.infomie.net/IMG/pdf/caa_bordeaux_270718_no18bx01069.pdf
CAA de NANTES, 4ème chambre, 30/06/2023, 22NT02243, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047773788?dateDecision=&init=true&page=1&query=%22article+125%22+du+%22Code+civil%22&searchField=ALL&tab_selection=cetat&utm_source=chatgpt.com
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 06/04/2023, 22BX02435 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047439184?utm_source=chatgpt.com
CAA de PARIS, 8ème chambre, 14/11/2022, 21PA05786 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046577487?utm_source=chatgpt.com
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 : https://www.courdecassation.fr/en/decision/61bc35c51e5d9da61a47256e?utm_source=chatgpt.com
Michel Touchestone 