Un autre argument à prendre en considération et à opposer à celui des autorités françaises sur le doute systématique qu’elles posent sur les états civils maliens sont les sanctions prévues par la loi Malienne. Les documents sont bien signés par de « vrais » officiers d’état civil, de « vrais » greffiers ! de vrais » juges » . Nous l’avons vérifié pour tous ! S’ils sont des faussaires les sanctions sont très sévères :
« TITRE V : DES SANCTIONS
ARTICLE 128 : Sera punie d’une amende de 25.000 à 100.000 Francs et de un à trois mois d’emprisonnement, toute infraction aux dispositions de la présente loi, commise par un officier de l’état civil ou un agent de déclaration, concernant la rédaction des actes ou l’enregistrement des faits d’état civil, la tenue, le dépôt, la conservation des registres, la délivrance des copies, la transcription et l’apposition des mentions marginales.
Seront punies des mêmes peines, les personnes citées à l’alinéa précédent qui, par négligence, n’auront pas d’office établi l’acte ou relevé le fait d’état civil dont elles ont eu connaissance.
ARTICLE 129 : Sera puni des peines édictées à l’article précédent, l’officier de l’état civil qui aura inscrit des actes d’état civil sur des feuilles volantes.
ARTICLE 130 : Tout fonctionnaire qui aura commis un faux dans l’exercice de ses fonctions sera puni de la réclusion de cinq à vingt ans et facultativement de cinq à vingt ans d’interdiction de séjour.
Le faux commis par toute autre personne sera puni de cinq à dix ans de réclusion et facultativement de cinq à dix ans d’interdiction de séjour.
Lorsque le préjudice certain ou éventuel sera évaluable en argent et inférieur à 50.000 FCFA, la peine sera, quel que soit l’auteur, un emprisonnement de deux à cinq ans.
L’interdiction de séjour pourra en outre être prononcée pour deux à cinq ans. »
(LOI N° 06-024/ DU 28 JUIN 2006 RÉGISSANT L’ÉTAT CIVIL)
Comme on peut le voir les sanctions pour les personnes qui délivreraient des faux documents d’une manière délibérée sont très lourdes. Officiers et Magistrats prendraient-ils autant de risque ? Nous entendons déjà dire : oui mais au Mali la corruption est tellement forte que l’on ne peut faire confiance à personne ? On reconnaît là l’argument très méprisant des occidentaux sur les institutions des pays du Sud ! Comme si la France dans ce domaine était bien placée pour donner des leçons ! Comme si nos agent-es administratifs étaient tous d’une neutralité bienveillante ! D’une compétence qui les mettrait à l’abri de toutes discriminations! Que l’ambition, le carriérisme, mais aussi la paresse n’existaient pas chez nous ! Mais cela est un autre sujet !
Et puis, pourquoi des officiers, des magistrats prendraient-ils autant de risques s’exposant à perdre les quelques avantages liés à leur fonction pour quelques Francs CFA ? Les états civils étudiés sont ceux de personne extrêmement précaires qui n’ont sûrement pas les moyens de payer des faux. Certes si des trafics peuvent exister, dans les cas étudiés l’action de la police, les affirmations de nombreux juges en TA ou CAA relèvent des stéréotypes les plus éculés et du refus d’admettre le profond dysfonctionnement de l’état civil Malien ! Mais aussi le refus d’admettre que le Mali n’est pas la France et d’arrêter de croire que nous devrions le phare de valeurs universelles ! Des faussaires d’ailleurs qui semblent d’une grande nullité quand on voit les anomalies reprochées !
Et, puis comme très souvent l’OQTF ne fait assez mal il y a les accusations de faux et d’utilisation de faux qui poussent les préfectures à envoyer les jeunes devant les tribunaux correctionnels ! Heureusement, dans la plupart des cas, ces tribunaux qui n’ont pas à se prononcer sur leurs papiers d’identité mais sur l’intentionnalité, rendent des jugements de non intentionnalité. Mais que d’argent et de temps perdu pour flatter les égos de quelques préfets et fonctionnaires !
Enfin, la dernière question est celle des passeports qu’ils obtiennent avec ces soi-disant faux… cela ne fait très sérieux quand l’entreprise qui les fabrique pour le Mali est… française !
Michel Touchestone 