A la lecture de certains jugements il semble que les greffiers au Mali soit responsables de tous les vices de la justice !
Ainsi nous avons pu lire dans le rapport d’expertise de S que :
« En effet il est courant d’avoir un cachet du tribunal de grande instance dans la partie haute du document, afin de signifier la côte et le paraphe du registre. Toutefois la seule autorité judiciaire à la faire est le Président du Tribunal de Grande Instance conformément à l’art 101 du code de la famille. De ce fait le cachet du greffier en chef n’a pas sa place sur l’acte de naissance volet 1 : il est apposé pour leurrer les profanes » (rapport d’expertise de la PAF)
Notons à nouveau le commentaire de l’expert à la fin qui le fait sortir de sa neutralité, l’article 101 du Code de la Famille, dit effectivement :
« Article 101 : Les actes d’état civil sont inscrits sur des registres cotés et paraphés sans frais par le Président du Tribunal de Première Instance ou le Juge de Paix à Compétence Étendue du ressort du centre »
En revanche les compétences des greffiers en chef sont les suivantes :
« Article 8 : Sous l’autorité des chefs de juridictions, de parquets et de services, le greffier en chef dirige le greffe, en assure la responsabilité et la gestion administrative.
Il assiste le juge dans les actes de sa juridiction dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Il est dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation.
Il authentifie les décisions de justice et, à ce titre, il délivre les expéditions, copies et grosses des jugements et arrêts.
Il assure la garde des scellés et de toutes sommes et pièces déposées, à quelque titre que ce soit, au greffe.
Il peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs greffiers ou secrétaires de greffes et parquets pour exercer tout ou partie des fonctions qui lui sont attribuées. »
Source : Journal officiel de la République du Mali, 20 avril 2005, Ordonnance n° 05-014/P-RM portant statut du personnel du cadre des greffes et secrétaires des greffes et parquets. (mali-jo-2005-11 greffier.pdf)
Il n’est donc pas rare que sur les états civils consultés sur internet il y ait le tampon du greffier en chef, (surtout si c’est lui qui se déplace !) ce que confirme le rapport sur l’état des greffes au Mali précisant que selon les tribunaux les compétences sont très mal définies. Pour leurrer les profanes est donc une affirmation purement gratuite visant à orienter les décisions des lecteurs du rapport. rapport métiers du greffe
De plus le rapport d’expertise dit que ce cachet n’a pas sa place sur le volet 1, sauf que le volet 1 est celui qui reste au centre d’état civil d’enregistrement, qu’il n’est pas consultable et que le SSI Mali reconnaît ne pas l’avoir consulté. Comment est-il possible d’y voir le cachet du greffier ? C’est donc une erreur.
Là aussi essayons de comprendre.
Les registres d’état civil étant des documents publics uniques et inamovibles, leur déplacement est matériellement et juridiquement impossible. En conséquence, conformément aux règles de fonctionnement du service public de la justice, il appartient à l’autorité judiciaire compétente — en l’occurrence le président du tribunal ou le greffier en chef agissant sous son autorité — de se déplacer sur les lieux de conservation desdits registres afin de procéder aux vérifications et mentions nécessaires.
Les présidents des tribunaux ne se déplacent pas sur les lieux… notamment avec la situation d’insécurité du Mali, et d’ailleurs comment imaginer qu’ils se rendent dans tous les centres d’état civil dont dépendent leurs tribunaux et pour chaque naissance ! C’est totalement absurde ! Ce qui explique d’ailleurs que sur la plupart des actes consultés on ne trouve aucun tampon, contrairement à ce que dit l’expertise ! Rappelons que très souvent ce sont ces malheureux qui se déplacent ! ( voire partie des similitudes d’écritures).
Il y a donc une autre explication !
Au Mali si le président du tribunal a compétence pour l’état civil, cette compétence est un pouvoir de décision. Il est dit que le président paraphe mais comprenons le mot : dans le droit malien (hérité de la tradition civiliste), la paraphe du président signifie qu’il vise l’acte, en contrôle la légalité, engage son pouvoir et autorise les rectifications… Ce paraphe est apposé sur la minute, ce qui n’est pas le volet 3 de l’acte de naissance ! Le journal officiel cité ci dessus qui définit les pouvoirs du greffiers précise bien que c’est lui qui conserve ces documents au greffe. C’est lui qui archive et conserve les minutes. Il est dit aussi : Il authentifie les décisions de justice et, à ce titre, il délivre les expéditions, copies et grosses des jugements et arrêts.
Une fois que la minute est paraphée par le président du tribunal c’est au greffier de vérifier qu’elle est bien signé, conservé, archivé et c’est lui qui, éventuellement, appose son cachet sur l’état civil montrant par là que tout est bien régulier et confirmé par le président du Tribunal, et ensuite le transmet à l’intéressé. Autrement, l’article 101 concerne la minute et la personne ne voit jamais le paraphe du président du tribunal qui est le plus souvent sur la minute ! Donc ce n’est pas parce que l’on voit pas de paraphe qu’il n’y a pas de décision juridique !
Là aussi les experts interprètent à leur guise le code de la famille, et de voir le tampon du greffier ( ce qui n’est ni obligatoire, ni interdit ) prouve au contraire que les démarches sont correctes. C’est plutôt un gage d’authentification !
POUVOIR DES GREFFIERS
https://faolex.fao.org/docs/pdf/mli153283.pdf (fin)
http://www.infj.gouv.ml/index.php/formation/greffiers
Michel Touchestone 