5°) Que faire face aux préfectures et autres administrations ?
Il faut tout d’abord trouver un bon avocat qui maîtrise parfaitement le droit des étrangers et le fonctionnement de la justice administrative.
Nous ne verrons que les cas où tous les recours ont été épuisés ( gracieux, hiérarchique, contentieux), c’est à dire qu’une décision administrative a déjà été prise ( Tribunal administratif, Cour d’appel…)
On peut toujours faire un recours en révision : c’est article R. 833-1 du Code de justice administrative https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450428
C’est possible dans le cas où le requérant découvre un document essentiel dont il n’a pas été porté à sa connaissance au moment du jugement : document non fourni, document falsifié, erreur grave…
Le problème pour ce type de recours est le délai de deux mois à partir du moment où le fait nouveau a été découvert. Ce qui explique que si ce type de recours existe il reste exceptionnel.
En revanche, si de nouveaux documents confirment l’état civil : des documents authentifiés, des jugements, une carte d’identité, passeport, une expertise contradictoire….il est possible de redemander un réexamen du dossier. Ce n’est pas un recours mais une réouverture du dossier.
Voir par exemple jurisprudence du Conseil d’état de 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000032008439/?utm_source=chatgpt.com
Ou voir le dossier du Conseil d’État : » 20 propositions pour favoriser le contentieux des étrangers dans l’intérêt de tous » : file:///C:/Users/Utilisateur/Downloads/Conseil%20Etat_etude%20proc%C3%A9dure%20droit%20etrangers_2020-1.pdf
A partir de là soit :
-il faut déposer en préfecture un nouveau dossier pour une nouvelle demande de carte de séjour en y joignant les nouvelles pièces. La préfecture doit réexaminer le dossier.
-demander un réexamen du dossier. Il faut adresser un courrier à la préfecture qui demande un réexamen administratif en le justifiant par les nouveaux documents ou les nouvelles informations. La préfecture ne peut pas refuser d’examiner un élément nouveau.
IMPORTANT : Que la personne est gagnée en TA et CCA ou même si elle a perdu il est possible de faire un recours en responsabilité ou recours indemnitaire. Ce recours permet de percevoir une indemnité et il est indépendant de la décision de la décision du tribunal administratif. Ce n’est pas parce que le TA n’aurait pas annulé la décision de la préfecture qu’elle n’aurait pas commis de faute durant l’instruction du dossier. Il se fait dans le cas où la préfecture aurait commis :
–Une faute : dossier mal instruit, expertise erronée, pièce non examinée….
–Un préjudice réel et personnel : vous n’avez pas pu obtenir l’allocation, vous avez perdu votre emploi, vous avez commencé à passer le permis de conduire sans pouvoir mener la formation à son terme…
-qu’il y ait un lien entre la faute et le préjudice
Concrètement il faut :
1°) Faire un courrier en recommandé à la préfecture expliquant les faits, montrant qu’il s’agit d’un préjudice, demander une indemnité ( on peut proposer un montant). Si la préfecture n’a pas répondu dans les deux mois c’est un refus implicite.
2°) Faire un recours indemnitaire auprès du tribunal administratif. En principe le délai est de quatre ans. Cela peut concerner les situations suivantes :
-Préfecture qui oublie d’examiner un document essentiel.
-Procédure fondée sur une expertise erronée ou non contradictoire.
-Agent qui exerce une pression illégale (ex : demander un faux témoignage).
-Rapport consulaire fondé sur aucune enquête
-Préfecture qui instruit un dossier sur des photocopies au lieu de vérifier les originaux.
–Délai anormalement long pour traiter une demande.
-Perte de dossier.
-Décision illégale qui prive d’emploi, de soins, de droits sociaux…
Le tribunal peut qualifier les fautes de simples, lourdes ou personnelle si un agent est responsable.
Nous avons pu trouver quelques exemples :
1er exemple : sur le site d’un avocat au barreau de Paris : https://consultation.avocat.fr/blog/gregoire-hervet/article-46757-l-etranger-peut-obtenir-reparation-pour-un-refus-illegal-de-delivrance-de-titre-de-sejour.html?utm_source=chatgpt.com
2 eme exemple : sur le site d’un autre avocat au barreau de Paris : https://consultation.avocat.fr/blog/solal-cloris/article-21464-obtenir-des-indemnites-apres-le-rejet-illegal-d-une-demande-de-titre-de-sejour.html?utm_source=chatgpt.com
3 eme exemple : décision du tribunal administratif de Strasbourghttp://Tribunal administratif de Strasbourg, 2ème Chambre, 21 juillet 2023, 2202468
En conclusion, il ne vous reste plus qu’à vous munir de courage et de persévérance!
Nous sommes aussi intéressé si vous avez tenté ces démarches : contact : micheltouchestone1871@gmail.com
Michel Touchestone 