- L’acte de naissance ne serait pas signé par la bonne personne
C’est un des arguments des experts, repris par les préfectures et les TA pour affirmer la fraude. C’est un argument que nous avons rencontré très fréquemment dans les jugements des cours administratives.
Voilà ce que nous avons pu lire dans l’arrêté d’OQTF de S.
« Par surcroît, il convient de relever que l’acte de naissance et son extrait, ainsi que la transcription du jugement supplétif ont été signés par Amara CAMARA, lequel a utilisé le tampon humide du maire de la commune rurale de Karokaro ; pourtant les élections municipales communales maliennes de novembre 2016 ont abouti à l’élection municipale de M. Silima CAMARA, de telle sorte que M.Amara CAMARA n’exerçait plus les fonctions de maire en juin 2017 et ne pouvait nullement utiliser le cachet humide du maire ; de plus, le centre d’état civil de Teichibé étant un centre principal, seul le maire de la commune est compétent pour y exercer les fonctions d’officier d’état civil, conformément à l’article 93 du code des personnes et de la famille du Mali : ainsi, M. Amara CAMARA n’avait aucune qualité pour signer les documents d’état civil produits par M,X se disant SOKONA Yelly. » (Arrêté préfectoral cité)
Dans l’arrêté portant OQTF, il est indiqué que le rapport des experts de la police précise que le signataire en qualité d’officier d’état civil est M. Amara Camara, ancien maire remplacé lors des élections de novembre 2016 par M. Silima Camara. Il en est déduit qu’il ne serait plus compétent pour signer en tant qu’officier d’état civil.
Effectivement, l’article 93 du Code de la famille confirme que seuls les maires des centres principaux sont officiers d’état civil.
Sur l’acte, Amara Camara signe en qualité d’officier d’état civil. Le tribunal administratif de Toulouse (document cité), comme d’autres juridictions, le relève également.
« Alors qu’un adjoint au maire ou un conseiller communal pouvait y procéder légalement ».
Ce que confirme un document du ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation (Rôles et responsabilités des acteurs clés de l’état Civil – Direction Nationale de l’état Civil DNEC Mali), notant dans la rubrique acteurs de l’ETAT CIVIL que.
«Les officiers d’état civil sont les personnes désignées dans les centres d’état civil pour établir, signer les actes d’état civil, célébrer les mariages, conserver et transmettre les documents de l’état civil » (Art 92, Loi N° 2011-087).« Les officiers d’état civil sont les maires et les adjoints au maire ou conseillers communaux auxquels les maires ont donné une délégation. »,
donc si Amara Camara est toujours dans l’équipe municipale il peut signer. (Après recherche il s’avère qu’il est toujours conseiller communal)
De plus la loi spécifiant l’état civil malien précise (ordonnance 2011-013 du 20 sept 2011: https://dnec.gouv.ml/roles-et-responsabilites-des-acteurs-cles-de-lETAT CIVIL/ dans textes nationaux page 58) :
Qu’il y a les centres principaux d’état civil (le centre de Teichibe) mais aussi des centres secondaires.
Art 89 : « Dans la commune, un centre secondaire peut-être crée pour un quartier ou un groupe de quartier, un village ou un groupe de villages… »
Art 94 : « Les Adjoints au Maire ou les Conseillers Communaux sont les officiers de l’ETAT CIVIL des centres secondaires »
On retrouve les mêmes informations dans la loi 06-024 du 28 juin 2006 régissant l’état civil.
ARTICLE 1er : Les déclarations de naissance et de décès sont reçues sans frais dans les centres de déclaration de l’état civil. Les centres de déclaration de l’état civil sont situés dans les établissements de santé et les localités désignées à cet effet et créés par le Représentant de l’État dans le cercle sur proposition du Maire. En milieu nomade, il est créé pour le compte d’une ou de plusieurs fractions, un centre de déclaration de l’état civil par décision du Représentant de l’État sur proposition du Maire de la commune. Au niveau du District de Bamako, le centre de déclaration de l’état civil est créé par arrêté du Représentant de l’État sur proposition du Maire de la commune. Les centres de déclaration de l’état civil sont rattachés à un centre d’état civil.
ARTICLE 2 : Les déclarations de mariage sont reçues dans les centres d’état civil.
ARTICLE 3 : Les actes d’état civil sont établis dans les centres d’état civil.
ARTICLE 4 : Les centres d’état civil sont organisés en centres principaux et en centres secondaires
ARTICLE 5 : Les centres principaux sont : Les chefs-lieux de Commune ; Les Ambassades, Consulats Généraux et Consulats ; Le centre spécial d’état civil.
ARTICLE 6 : Dans la commune, un centre secondaire d’état civil peut être créé pour un quartier ou un groupe de quartiers, un village ou un groupe de villages par Décision du Représentant de l’État dans le Cercle ou le District de Bamako qui en fixe le ressort sur proposition du Maire après avis du Représentant de l’État dans la Commune. Les centres secondaires sont rattachés au centre principal de la Commune, de l’Ambassade ou du Consulat Général dont ils dépendent.
ARTICLE 7 : Le Centre spécial d’état civil est créé au niveau du Ministère chargé de l’état civil.
ARTICLE 8 : Le personnel de l’état civil comprend : les officiers de l’état civil et les agents de déclaration de l’état civil.
ARTICLE 9 : Les officiers de l’état civil sont des personnes désignées dans les centres d’état civil pour établir, signer les actes d’état civil, célébrer les mariages, conserver et transmettre les documents de l’état civil.
ARTICLE 10 : Les officiers de l’état civil des centres principaux sont : Les Maires ; Les Ambassadeurs et Consuls Généraux ; L’officier de l’état civil du centre spécial, nommé par Arrêté du Ministre chargé de l’état civil.
ARTICLE 11 : Les Adjoints au Maire ou les Conseillers Communaux sont les officiers de l’état civil des centres secondaires.
Cet exemple montre manifestement une méconnaissance de l’organisation territoriale du Mali et des centres d’état civil.
SURTOUT UNE RECHERCHE SUR INTERNET MONTRE QUE :
Amara Camara était peut-être encore maire de Karakoro jusqu’en 2017. (Le code des collectivités territoriales permet une augmentation de la durée du mandat de six mois) (https://fr.wikipedia.org/wiki/Karakoro_ (Mali) Karakoro est la commune dont dépend le village de naissance de S (Boutinguisse). Karakoro n’est pas un centre d’état civil principal mais un centre secondaire !
Ou plus simplement comme le lui permet la loi, le nouveau maire Silima Camara a probablement délégué ce pouvoir à Amara Camara, plus proche des habitants de Karakoro. Amara Camara est resté conseiller communal. (Les nouveaux documents de S sont bien signés Silima Camara)
Document « Mali code des collectivités territoriales »
Mali-Code-collectivites-territoriales-2012-MAJ-2016.pdf
Art.73.- Sous sa surveillance et sa responsabilité, le maire peut déléguer une partie de ses attributions et/ou sa signature à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ceux-ci, à des conseillers communaux. Il peut également déléguer sa signature au Secrétaire général de la Commune dans le domaine administratif.
Art.77.- Sous l’autorité du maire, les adjoints sont chargés des questions suivantes : cadre de vie, voirie et urbanisme ; état civil et recensement ; affaires domaniales et foncières ; affaires économiques et financières ; affaires éducatives, sociales, culturelles et sportives ; toute autre question que le maire leur confiera. Les attributions spécifiques des adjoints sont déterminées par arrêté du maire.
Art.7.- (Loi n°2014-52) Le mandat du Conseil communal est de cinq ans. Toutefois, il peut être prorogé de six mois par décret motivé pris en Conseil des ministres. En cas de nécessité, il peut faire l’objet d’une seconde prorogation de six mois dans les mêmes conditions.
D’autres documents donnent exactement les mêmes informations infirmant les conclusions des expertises sur une fausse signature d’Amara Camara.
«Les agents de l’état civil :
Les agents de l’état civil constituent un personnel auxiliaire affecté à la section d’état civil dans les Mairies, les centres secondaires d’état civil, et dans les ambassades et consulats. Ils assistent les officiers d’état civil dans l’exercice effectif de leurs tâches d’enregistrement des faits et d’établissement des actes.Ils forment un ensemble parfois hétérogène. En effet, on retrouve parmi les agents de l’état civil, les secrétaires communaux, les commis d’administration et tous les autres agents ayant pour occupation les activités concrètes en matière d’état civil.Leur mode de recrutement n’obéit pas souvent à des critères rigoureux de sélection. Il n’est fait aucune discrimination entre les agents d’état civil des centres principaux et ceux des centres secondaires d’état civil.
Ils sont chargés de :
–La préparation des documents (remplissage des volets, dactylographie, saisie, vérification) pour la signature
–La perception des frais de délivrance et de la remise aux usagers des actes ;
–La gestion et de la conservation des actes d’état civil.
Pour Amara Camara il n’est pas un fantôme ! Mais un élu participant d’ailleurs à la réorganisation de la région de Kayes, il a bien été Maire et est conseiller communal comme le montre le document COS de Kayes (en bas du document composition du COS de Kayes). https://www.grdr.org/Cellule-de-Kayes-218-218-218-218-218-218-218-218-218-218-218-218-218-218
Sans porter aucun jugement sur M.Amara Camara, le rapport du CIVIPOL précise clairement que certains élus ne sont pas réellement au courant de leurs obligations :
« Les maires ne sont pas réellement au courant de leur devoir et obligations, les registres sont plus ou moins bien remplis en fonction du niveau de formation des agents et de leur motivation » et p. 10 : « Souffre des problèmes liés à la motivation des assistants communaux qui n’ont pas de position officielle ».
(https://www.id4africa.com/2019_event/presentations/InF1/3-Sibiri-Berthe-Mali.pdf)
Si cela n’était pas suffisant signalons une nouvelle fois le Rapport de Michaël Offermann (op cité apatridie…) p. 36.
« Administrativement, le Mali était divisé en 8 Régions. La Loi N° 2012-017 ducation passait ainsi de trois Régions (Tombouctou, Gao et Kidal) à 5. En l’état actueldonc, 10 Régions et le District de Bamako sont fonctionnels. Les 10 Régions sont subdivisées en 60 Cercles et 748 Communes (avec environ 12.000 villages).La fonction d’Officier d’EC y est exercée par l’Adjoint du Maire ou par un conseiller communal (tous deux également élus). »
« En tant qu’agents communaux, les agents d’EC ont un statut précaire, alors que leur charge de travail est importante. Ici aussi le manque de Formation initiale et continue, le manque de motivation et les budgets communaux très restreints ont un impact négatif sur la qualité des documents d’EC produits. Les fluctuations parmi ce personnel sont fortes et rendent les efforts de formation souvent vains. L’article 217 du CPF prévoit des indemnités des officiers d’EC et des agents de déclarations dont le montant doit être fixé par un décret pris en Conseil de Ministres, mais qui est inexistant » (rapport Offermann)
Que nous apprennent certaines cours administratifs sur cette question.
- Cour d’appel de Rouen (Evreux) jugement du 3 juin 2025 n°425/1054
« Enfin, concernant l’incohérence tirée par la PAF de la signature de l’acte par un troisième adjoint il convient de noter que tout comme en France les textes maliens prévoient la compétence générale du Maire et la possibilité de déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil…
« Les attributions spécifiques des adjoints sont déterminés par arrêté du maire ». Rien ne permet d’affirmer comme le fait la PAF que les adjoints sont uniquement les officiers des centres d’état civil secondaire. »
- Autre exemple : CAA de PARIS, 8ème chambre, 14/11/2022, 21PA05786
9. Par ailleurs, les articles 93 et 94 du code des personnes et de la famille du Mali, qui désignent les officiers de l’état civil, respectivement, des centres principaux et des centres secondaires de déclaration de l’état civil prévus par ses articles 84 à 90, ne sont nullement relatifs aux mentions devant obligatoirement figurer dans des extraits d’actes d’état civil. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’officier d’état civil du centre principal de la commune V du district de Bamako qui a établi l’extrait d’acte de naissance en cause n’aurait pas été compétent pour délivrer ce document.
Sans tous les citer on retrouve plus ou moins les mêmes remarques dans le :
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX, 3ème chambre formation à 3 Arrêt du 1 août 2017 n° 17BX00862
COUR D’APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES MINEURS n° RG 22/00526 du 22 octobre 2022
CAA de NANCY, 1ère chambre, 08/12/2022, 21NC02277
COUR D’APPEL DE PARIS, 7/08/2020, RG 20/0225
Michel Touchestone 