2°) l’organisation de l’état civil Malien

2°) l’organisation de l’état civil Malien

L’état civil malien est différent du nôtre, car il est issu d’un double héritage. Durant la colonisation, il existait un système d’état civil pour les citoyens ayant le statut juridique français, et un autre pour ceux soumis au statut coutumier.

Traditionnellement, dans les sociétés d’Afrique de l’Ouest, chaque village, tribu et famille avait ses propres règles pour le calcul de l’âge et l’identification des personnes. Avec l’indépendance, une volonté d’unification est apparue, ce qui fut et reste particulièrement complexe, tant pour le calcul de l’âge que pour l’identification des individus.

Le Code de la Famille du Mali, et notamment sa partie IV, tente de prendre en compte les données particulières du pays, qui sont très différentes de nos réalités et de nos repères quotidiens. Malgré tous les efforts entrepris, l’état civil malien n’intègre pas tous les principes universels de l’état civil. Le cadre légal malien n’est pas encore conforme aux standards recommandés par les Nations Unies (Manuel des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et de statistiques de l’état civil. Élaboration d’un cadre juridique, Département des affaires économiques et sociales, Division de statistique, ST/ESA/STAT/SER.F/71).

http://unstats.un.org/unsd/publication/SeriesF/SeriesF_71F.pdf )

Ou en cliquant ici : Manuel d’enregistrement des faits d’état civil

C’est ce que confirme de nombreux documents issus d’organisations internationales comme le rapport final validé » Appui technique pour l’amélioration du volet CRVS »(Octobre 2022) du Dr Sékou Oumar Diarra à la demande de la Banque Mondiale qui dit en page 8 : Appui technique pour l’amélioration de l’état civil

« L’état civil et la production des données statistiques de l’état civil (CRVS) au Mali constituent une priorité pour le Gouvernement et ses partenaires en vue de l’amélioration des performances du système de santé. Ils constituent, par ailleurs, la garantie de l’identité légale et de l’appartenance de l’individu à une communauté voire à un pays. Nonobstant les efforts déployés par l’État et les partenaires techniques et financiers pour améliorer l’offre des services de l’état civil, force est de constater que de nos jours le système d’enregistrement des événements à l’état civil et des statistiques vitales (CRVS) du pays ne répond pas aux critères
minimaux fixés par l’ONU pour qu’il soit considéré comme relativement complet. »

Il est donc impossible et erroné d’étudier cet état civil avec nos seuls regards d’Occidentaux. Pourtant, c’est exactement ce que fait notre administration, avec un regard résolument colonial. La méthodologie employée constitue donc une grave erreur qui, d’un point de vue scientifique, n’a aucune valeur.

Aujourd’hui, au Mali, c’est la DNEC (Division nationale de l’état civil), créée en 2011 et dépendant du ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, qui est en charge de l’enregistrement des faits d’état civil. Mais cette fonction est partagée avec plusieurs autres ministères :

Le Centre d’excellence sur les systèmes ESEC ;
Le ministère de la Santé ;
Le ministère des Affaires Religieuses et du Culte ;
Le ministère de la Justice ;
Le ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale (ce qui explique que l’état civil de D. et S. soit authentifié par ce ministère) ;
Le ministère de la Protection et de la Sécurité.

Ce qui rend le processus complexe, c’est que l’enregistrement des faits d’état civil au Mali est multisectoriel, avec plusieurs acteurs impliqués. Chaque ministère a des responsabilités propres

Voir document : Aperçu des systèmes d’enregistrement et de statistiques de l’état civil au Mali (p. 7 et 8).

https://idl-bnc-idrc.dspacedirect.org/server/api/core/bitstreams/9f677b73-b220-4598-91e4-f6268e559c46/content

Ou en cliquant ici :Aperçu des systèmes d’enregistrement et de statistiques de l’état civil au Mali

Le Mali compte deux niveaux pour l’état civil : les déclarations et l’enregistrement. Pour l’enregistrement il y a trois types de centre d’enregistrement : les centres principaux, les centres secondaires et le centre spécial de la DNEC à Bamako.

Que nous dit la loi sur l’état civil.

« Art 84 : les déclarations de naissance et de décès sont reçues sans frais dans les centres de déclaration de l’état civil. Les centres déclarations de l’état civil sont situés dans les établissements de santé et les localités désignées à cet effet et crées par le représentant de l’État dans le cercle sur proposition du maire…

Art 86 : les actes d’état civil sont établis dans les centres d’état civil.

Art 87 : les centres d’état civil sont les centres principaux et secondaires.

Art 88 ; les centres principaux sont :

– Les chefs-lieux des communes

– Les Ambassades, consulats généraux et consulats.

– Le centre spécial d’état civil.

Art 89 : Dans la commune, un centre secondaire d’état civil peut être créé pour un quartier ou un groupe de quartier, un village ou un groupe de villages….

Les centres secondaires sont rattachés au centre principal de la commune… »

Donc il y a bien deux niveaux : celui de la déclaration de la naissance et l’enregistrement dans les centres d’état civil principaux ou secondaire. Dans les deux cas les agents sont des personnes différentes : agents de déclaration d’une part et officiers d’état civil d’autre part comme le rappelle le code de la famille

« Art 91 : le personnel de l’état civil comprend ; les officiers d’état civil et les agents de déclaration de l’état civil.

Art 92 : Les officiers d’état civil sont des personnes désignées dans les centres d’état civil pour établir, signer les actes d’états civils, célébrer les mariages, conserver et transmettre les documents de l’état civil.

Art 93 : Les officiers de l’état civil des centres principaux sont :

Les Maires
……

Art 94 : les Adjoints au Maire ou les conseillers Communaux sont les officiers de l’état civil des centres secondaires.

Art 95 : les agents de déclaration de l’état civil dans les localités où il existe un établissement de santé sont nommés par décision du Maire…

Dans les localités ne disposant pas de formation sanitaire, les agents de déclaration sont nommés par le Maire sur proposition du conseil de village. …

Ci-dessous exemple d’un livret de déclaration.

Une fois la déclaration faite il reste l’enregistrement dans l’état civil. Que dit la loi Malienne à ce propos.

Art 102 : les registres d’actes d’état civil sont les suivants :

Le registre pour les actes de naissances
……
Le registre pour la transcription des jugements supplétifs d’acte de naissance…

Art 106 : les différents registres d’actes d’état civil, dont les modèles sont déterminés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la justice et du Ministre chargé de l’état civil comportent :

Deux volets pour les registres de déclarations
Trois volets pour les registres d’actes d’état civil

Pour les registres de déclaration :

Le volet n° 1 est conservé dans le centre de déclaration
Le volet n° 2 est transmis au centre d’état civil, pour l’établissement de l’acte….

Pour les registres d’actes d’état civil :

Le volet n° 1 est conservé dans le centre d’état civil
Le volet n° 2 est transmis au greffe du Tribunal du ressort
Le volet n° 3 est transmis au déclarant.

Comme on peut le remarquer, qu’il s’agisse des faits de notification d’état civil ou des personnes en ayant la responsabilité, deux niveaux sont impliqués, ce que semblent ignorer les experts. Pour les personnes déclarantes : dans les centres de santé, il s’agit du médecin ; ailleurs, ce sont les parents, la personne chez qui la naissance a eu lieu ou encore le chef du village. Cela explique, par méconnaissance, que de nombreuses naissances en dehors des établissements de santé et dans les villages ne soient jamais déclarées.

De nombreuses difficultés, parfois insurmontables, rendent la rédaction des actes et le respect des délais quasi impossibles, d’autant qu’il n’y a pas forcément de correspondance directe entre centre d’état civil et commune. Par exemple, pour la naissance de S. à Bountiguisse, la commune est Karakoro, mais son chef-lieu est Teichibé ; le centre principal d’état civil est à Teichibé, avec des centres secondaires à Karakoro et dans le village de Bountiguisse. Cela explique que les experts interprètent parfois n’importe comment les tampons et les signatures.

Cette réalité est ignorée par les expertises d’état civil en France, ainsi que par les préfectures et la justice administrative. Nous aurons l’occasion de citer plusieurs documents le démontrant. Pour l’instant, reprenons le rapport du Dr Sékou Oumar Diarra, commandité par la Banque mondiale en 2022, qui indique

appui technique pour amélioration état civil

« Le système d’enregistrement des faits à l’état civil au Mali est confronté à plusieurs défis auxquels il faut faire face :

La méconnaissance des procédures et de la gratuité de l’état civil principalement les procédures dans les délais ou hors délais ; la méconnaissance par les parents et les communautés de l’importance des actes d’état civil ; la faiblesse de la numérisation des actes ; les procédures longues et pénibles : qui peut faire la déclaration ? où faire la
déclaration et dans quel délai ? l’éloignement des centres d’état civil ; etc. sont apparus comme des facteurs handicapants l’accès à l’état civil ;
La non disponibilité fréquente de registres d’état civil (déclaration, actes etc.). Selon le responsable de la comptabilité matière de la DNEC, il n’y a pas eu de rupture de stock de registres de déclaration ou d’acte d’état civil à la DNEC depuis mars 2019. Il faut plutôt parler d’insuffisance dans le circuit de distribution des registres. Tous les supports de l’état civil sont centralisés au niveau de la DNEC à Bamako qui est la seule structure habilitée à éditer et à doter les services au niveau déconcentré à travers le Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation (MATD).
Les responsables municipaux doivent faire le déplacement à Bamako pour s’approvisionner en registres. Pour l’instant il n’existe aucune mesure de décentralisation du circuit de distribution des registres ;
La surcharge de travail ou le sous-effectif du personnel de santé pour assurer le rôle d’agent de déclaration constitue une des raisons de la non priorisation de l’enregistrement des faits d’état civil par les agents de la santé qui ne considèrent pas l’état civil comme une activité régalienne de la santé. Cette perception de l’état civil se reflète dans le mode de désignation de l’agent de déclaration par le responsable de la structure de santé. Ainsi, une infirmière, une sagefemme, une matrone, un (e) aide soignant (e) ou un brancardier etc. peut être proposé par le responsable de la structure sanitaire pour assurer la tâche d’agent de déclaration. Ceux-ci sont souvent peu motivés, peu ou mal formés sur l’état civil, confrontés parfois à un manque de supports (registres de déclaration de naissance et de décès.)

À cela s’ajoutent d’autres raisons, que nous développerons plus loin, comme l’importance de la population analphabète et, surtout, les héritages de la colonisation : les documents et les différents codes en français, langue qui n’est pas celle de la grande majorité de la population, notamment en zone rurale. Sans compter les facteurs liés à la situation du Mali, comme le rappelle le rapport cité :

« Le Mali est confronté depuis 2012 à une crise multidimensionnelle à la fois humanitaire, politique, sécuritaire, nutritionnelle ayant comme corollaire le dysfonctionnement voire l’absence totale des services sociaux de base notamment, la santé, l’éducation, l’état civil etc…….. Les agents de l’état civil dans les mairies
font souvent face à des menaces directes et/ou indirectes par les groupes armés qui s’opposent systématiquement et violemment à la présence et au fonctionnement de tous les symboles de l’état dans les zones sous leur contrôle et bien au-delà. »

Là aussi, avouons-le : un travail rigoureux d’experts ne peut ignorer les conditions dans lesquelles sont remplis (ou non) les registres d’état civil. À titre de comparaison, en France, lors de la Libération, de nombreux états civils détruits pendant la guerre (surtout dans l’Est) ont été reconstitués sur la foi de deux témoins. Faut-il pour autant douter systématiquement de l’identité de ces personnes ?

Voir schéma schéma récapitulatif in « aperçu des systèmes d’enregistrement de l’état civil page 11 » https://idl-bnc-idrc.dspacedirect.org/server/api/core/bitstreams/9f677b73-b220-4598-91e4-f6268e559c46/conte

Ou en cliquant ici : Aperçu des systèmes d’enregistrement et de statistiques de l’état civil au Mali

Cette complexité de l’état civil et les difficultés structurelles à le mettre en place amènent les experts à commettre des » maladresses » d’interprétations. Pourtant elle est clairement exprimée dans le rapport de la « réunion de l’examen de l’avant-projet de loi instituant une procédure spéciale de rétablissement d’identité » par la Direction Nationale des Affaires Judiciaires et du Sceau ( DNAJC) en 2021 qui dit :

« De remplacer le système rigide, laborieux et extrêmement complexe actuel par un système bien plus facile d’utilisation pour les citoyens et les autorités gestionnaires » (cité dans La modernisation des faits d’état civil au Mali : entre volonté publique et défis persistants ; Mahamadou Aly Haidara, Universités des sciences juridiques et politiques de Bamako, Mali). La modernisation des faits d’état civil au Mali

Un document supplémentaire, qui s’ajoute aux précédents et à ceux que nous utiliserons par la suite, renforce l’idée que les autorités françaises profitent des difficultés du Mali en matière d’état civil — contrairement aux recommandations de tous les textes nationaux et internationaux — pour délivrer facilement des OQTF à des Malien·ne·s. Expertises et préfectures n’ont aucun scrupule à les dépouiller de leur identité, en gommant leur nom par un X, se prétendant… !

Malgré tous les efforts mis en œuvre avec la création de la Direction Nationale de l’État Civil (DNEC, https://dnec.gouv.ml/) en 2011, rattachée en 2013 au Centre de Traitement des données de l’état civil, la situation reste très aléatoire pour une large partie de la population. Donnée jamais prise en compte par les expertises ou les préfectures.

Ainsi, le rapport de Michael Offermann pour l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés nous apprend (p. 33) que si le nombre de Centres de déclaration des naissances a été augmenté de 1 551 au moment de l’état des lieux à plus de 7 800 en 2015 (dont 7 000 en fonctionnement effectif), le taux d’enregistrement des naissances chez les enfants de moins de 5 ans au Mali est passé de 47 % en 2004‑2005 à 87,2 % en 2015. (À noter : D. et S. sont nés en 2002.) (Banque mondiale, notes 15, 16 d et f) »

cliquer ici : Rapport Michael Offermann

Néanmoins, en 2015, seulement une personne sur deux (50,4 %) était en possession de son acte de naissance. Ce taux est plus élevé chez les jeunes, les plus aisés et en milieu urbain (estimé à 84,6 %), et plus faible chez les personnes âgées, les populations pauvres et en milieu rural (40,4 %).

À Bamako, 90 % de la population possède son acte de naissance, tandis que ce taux tombe à moins d’un tiers dans la région de Tombouctou (28 %), celle de Kidal (26 %) et celle de Mopti (25 %).

Parfois, certaines préfectures exigent même les actes de décès lorsqu’il est noté sur les documents du jeune Malien qu’un des deux parents (ou les deux) est décédé. Si un tel acte n’est pas fourni, cela est considéré comme une preuve supplémentaire du caractère « frauduleux » de l’acte de naissance.

Pourtant, le rapport de la Banque mondiale (cité) nous informe (page 15) :

« Faible taux d’enregistrement des faits d’état civil. Environ 13% des enfants de 0 –
1 ans ne sont pas encore enregistrés à l’état civil et 95% des décès ne sont pas
consignés dans les registres de l’état civil. En effet, le taux de déclaration des
décès est en dessous de 5%. La déclaration des causes de décès demeure un défi.
La majeure partie de la population, généralement analphabète, pauvre et sans
perspectives de prétendre à un héritage, ne voit pas la pertinence ou la nécessité de déclarer les décès. Dans certains cas, les parents imputent les décès à la volonté de Dieu ou à des pratiques occultes telle que la sorcellerie. Les rares déclarations de cause de décès sont faites dans les centres de santé. Même à ce niveau il n’est pas rare de trouver la mention « décès constaté à l’arrivée » ou << décédé de suites de maladie>> sans autres précisions dans les cas de décès qui surviennent à la maison au cours du transport du malade de la maison vers un centre de santé. »

Ce rapport de Michael Offerman nous explique le cheminement du volet 2 du centre de déclaration à l’Institut National de la Statistique pour conclure (p. 34 )

« La pratique montre toutefois que dû au très bas niveau de formation des agents de déclaration de naissance, les volets 2, une fois arrivés à l’INSTANT*, ne présentent pas la qualité ou le contenu des données nécessaires à leur exploitation effective, sans mentionner l’état souvent fort dégradé de conservation ». (* note : institut national de la statistique)

Remarque confirmée par le rapport de la Banque Mondiale p.24 ( doc cité)

Les volets n°2 de l’année en cours acheminés à l’INSTAT via la DNEC ne sont pas complets en termes quantitatifs (perte ; détérioration ; rétention au niveau de certains centres d’état civil) et qualitatifs (mauvaise écriture, non codification, aspect des supports inexploitable) d’où un problème de complétude.
Le circuit de transmission des volets n°2 de déclaration comporte beaucoup de risques de perte ou de détérioration des supports papiers par les intempéries ou les termites. Dans certains cas les volets de déclaration sont gardés par les maires par méconnaissance du processus ou par pure négligence.

L’ensemble de ces rapports, comme les nombreux documents consultés ( voir annexe), permettent de contextualiser l’état civil du Mali et devrait dans le cas d’études rigoureuses et non d’expertises destinées aux politiques d’exclusions être utilisé afin d’éviter des conclusions hâtives sur le caractère frauduleux des papiers Maliens.