Exemple d’extrait d’acte de naissance et d’acte de naissance
Le numéro NINA est le numéro d’identification nationale. Comme nous pouvons le constater sur les deux exemples il devrait être inscrit dans les cases du haut. La quasi-totalité des états civils que nous avons pu consulter n’ont pas ce numéro inscrit, comme l’indique nos exemples. Pour les expertises c’est une anomalie qui confirme l’acte frauduleux. D’ailleurs l’anomalie est tellement facile à repérer que des préfectures n’hésitent pas à déclarer les documents faux sans expertise ! C’est ce que nous avons pu lire dans les arguments en défense de la préfecture pour S.
« Ainsi, dans leur rapport en date du 05/12/2018 les services de la police aux frontières relèvent que :
-le numéro d’identification nationale dit « NINA » est absent sur l’acte de naissance et son extrait, alors que cette mention est prévue par la loi du 11 août 2006, et notamment à son article 5″
Plus loin dans le même mémoire il est fait mention des nouveaux documents fournis par S, qui n’ont jamais été expertisé, ce qui n’empêche pas la préfecture de signaliser leur irrégularité car il n’y aurait pas ce numéro NINA.
D’ailleurs la lecture des jugements de TA ou de CCA nous montre l’utilisation très fréquente de cet argument – car très facile à voir -. Selon le TA ou la CCA l’absence de numéro NINA est pris en compte pour rejeter ou pas le recours du requérant. Les tribunaux devraient peut-être se poser la question sur l’absence de ce numéro qui devrait être normalement porté sur l’extrait d’acte de naissance ?
Pourtant l’absence de numéro NINA ne devrait porter à aucune interrogation parce que rien dans le Code de la Famille du Mali n’exige son inscription sur l’acte. D’ailleurs c’est ce que rappelle la Cour d’Appel d’Evreux, reprenant elle même un courrier du consulat du Mali.
« Là encore, le consulat du Mali indique dans un courrier du avril 2024 que l’absence de mention NINA sur l’acte de naissance n’est pas une cause de nullité de l’acte dès lors que les mesures pratiques d’inscription du NINA sont en cours d’élaboration et n’ont pas encore été définitivement arrêtées pour l’ensemble des actes d’état civil.
En effet il ne s’agit pas d’une mention obligatoire exigée par le code des personnes et de la famille du Mali…Dans ces conditions, la circonstance que le cadre réservé à l’inscription du numéro d’identification nationale figurant sur l’acte de naissance ne soit pas renseigné n’est pas de nature à établir que ce document serait irrégulier ou falsifié«
L’article 5 cité par le rapport de la PAF dit : « ARTICLE 5 : Le Numéro d’Identification attribué à la naissance ou l’adoption conformément aux dispositions des législatifs et réglementaires, est inscrit en marge de l’acte de naissance. »
L’article 5 est celui d’une loi de 2006, la dernière version du Code de la Famille est de 2016 et l’emporte sur cette loi. De plus, la loi de 2006 « portant institution » de ce numéro n’est que la loi qui créée ce numéro ! Le cas est intéressant puisque juridiquement nous avons deux lois qui s’opposent. Normalement dans ce cas là on applique le principe de lex posterior derogat priori la loi la plus récente l’emporte. Donc celle du code de la famille. Mais cela répond aussi du principe de lex specialis derogat generali , soit la loi spéciale prime sur la loi générale. Le code de la famille étant la loi spéciale, celle portant le numéro NINA n’étant que la loi générale. C’est donc bien le code de la famille qui définit les conditions de validité de l’acte de naissance.
Il faudra attendre plusieurs années pour la mettre en œuvre… ce qui n’est toujours pas terminée. Enfin, l’article 5 de 2006 parle bien d’un numéro attribué à la naissance ! et pour ceux et celles qui sont nées avant 2006, ils et elles n’ont pas eu de NINA ! Ce qui explique qu’en cas de rectification d’acte ( cf partie volet 3) ce numéro est absent. D’ailleurs, les jeunes Maliens n’hésitent pas à le demander – comme a pu le faire S et D – et c’est pour cela que le consul rajoute : « dès lors que les mesures pratiques d’inscription du NINA sont en cours d’élaboration et n’ont pas encore été définitivement arrêtées pour l’ensemble des actes d’état civil.«
C’est d’ailleurs ce que dit l’arrêt de la CAA de PARIS, 8ème chambre, 14/11/2022, 21PA05786, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046577487
« En outre, s’il ressort des dispositions de la loi n° 06-040 du 11 août 2006 portant institution du numéro d’identification nationale des personnes physiques et morales en République du Mali que le numéro d’identification nationale est attribué à la naissance et doit inscrit en marge de l’acte de naissance de la personne, il ne ressort pas de ces dispositions, ni même de celles du décret n° 06 442 /P-RM du 18 octobre 2006 fixant les modalités d’application de la loi portant institution du numéro d’identification nationale des personnes physiques et morales que ce numéro soit automatiquement attribué aux personnes nées avant la promulgation de la loi du 11 août 2006 comme c’est le cas de M. A… mais au contraire que ce numéro est attribué par le service national chargé de la statistique après que les intéressés aient déposé un dossier pour l’obtention de ce numéro. Dans ces conditions, la circonstance que le cadre réservé à l’inscription du numéro d’identification nationale figurant sur l’extrait d’acte de naissance ne soit pas renseigné n’est pas de nature à établir que ce document serait irrégulier ou falsifié. »
Nous avons aussi pu lire dans le dernier mémoire en Défense à propos des expertises :
« Les irrégularités relevées par l’expert en fraude documentaire de la police aux frontières apparaissent par ailleurs comme extrêmement pertinentes.
-le numéro d’identification nationale dit « NINA » est absent sur l’acte de naissance et son extrait, alors que cette mention est prévue par la loi du 11 août 2006, et notamment à son article 5″
Cette absence de numéro NINA n’a rien avec un quelconque acte frauduleux, contrairement à ce que pense les autorités françaises. Le Mali en a pleinement conscience comme le rappelle la conférence de presse du 15 février 2020 du Haut Conseil des Maliens de l’extérieur https://bamada.net/acces-a-la-carte-nina-lame-et-le-hcme-interpellent-les-autorites?utm_source=chatgpt.com
Suite à de nombreuses interpellations des compatriotes maliens établis à l’étranger (Europe et/ou Afrique), dont certains sont menacés d’expulsion, le Haut conseil des Maliens de l’extérieur (HCME) et l’Association malienne des expulsés (AME) ont animé, 15 février 2020, une conférence de presse sur la problématique de l’accès à la carte NINA au Mali. La conférence, tenue au siège de l’AME à Korofina, a été l’occasion d’interpeller les plus hautes autorités, à trouver une solution rapide à problème préoccupant pour les Maliens à l’intérieur comme à l’extérieur du pays.
Ainsi de nombreux Maliens et Maliennes enrolé-es dans l’opération de recensement n’ ont toujours pas leur carte NINA !
Selon Ousmane Diarra, malgré cette volonté de l’État malien à faire de ce document une référence planétaire, beaucoup d’insuffisances sont à déplorer : la non-disponibilité de la carte NINA, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, ce qui fait que n’ont pas encore leur carte en leur possession bien qu’ils se soient fait enrôler depuis des années. Ensuite, a-t-il fait constater, les opérations d’enrôlement sont très lentes https://bamada.net/acces-a-la-carte-nina-lame-et-le-hcme-interpellent-les-autorites?utm_source=chatgpt.com
Nous allons justement montré dans cette partie que cette affirmation sur l’absence de numéro NINA n’a rien d’anormal ni d’irrégulier. La pertinence soulignée est bien relative et si nous osions nous pourrions dire, comme le dit un rapport d’expertise à propos de la signature du greffier qu’il s’agit de » leurrer le profane » ! Nous sommes tous et toutes des profanes, et encore plus les autorités et les tribunaux administratives face aux législations maliennes et leur application !
L’article de 2020 parut sur le site Malien » Notre Nation » expose cette problématique et évoque les expulsions des Maliens de l’extérieur à cause de ce dysfonctionnement
La constatation de l’absence de ce numéro est un parfait exemple illustrant l’utilisation des dysfonctionnements de l’état civil Malien pour justifier des OQTF. Nous ne sommes plus dans le cadre du droit ou de la justice mais bien dans l’utilisation de cette dernière à des fins politiques. La plupart des tribunaux reprennent sans moufter, malgré les arguments des avocats, cette absence de NINA. Néanmoins quelques uns se montrent plus sérieux
Par exemple la CAA de Nançy qui annule la décision d’OQTF : CAA de NANCY, 1ère chambre, 08/12/2022, 21NC02277, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046732727
le préfet s’est fondé sur un rapport de la police aux frontières relevant des anomalies dont certaines sont fréquentes sur ce type de documents émanant d’un Etat dans lequel le fonctionnement de l’état civil apparaît structurellement défectueux. Ainsi, une calligraphie identique est relevée sur trois documents émanant d’autorités différentes, le greffier en chef de la justice de paix et l’officier d’état civil à 12 jours d’intervalle et le rapport relève l’absence de numéro de série, l’incompétence de son auteur et l’absence de numéro d’identification national sur l’acte de naissance et son extrait.
Ou la CAA de Nantes du 30/06/2023 22NT02243 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047773788
Enfin, si le rapport relève l’absence de numéro NINA, en dépit de la loi du 11 septembre 2006 portant institution du numéro d’identification nationale des personnes physiques et morales au Mali, cette irrégularité, à la supposer établie, ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les informations contenues dans le jugement supplétif et l’acte de naissance qui sont corroborées par le passeport produit par l’intéressé, dont l’authenticité n’est pas contestée. Au surplus, l’association St Benoit Labre atteste, le 3 novembre 2022, avoir accompagné le requérant dans ses démarches auprès de l’ambassade du Mali en France en août 2021 afin d’obtenir ce numéro NINA et obtenir un passeport.
On peut remarquer que dans ce jugement qui annule la décision d’OQTF, le tribunal tient compte des démarches faîtes pour obtenir ce numéro NINA. En revanche pour les cas de S et D qui ont obtenu leur carte NINA ! ni la préfecture, ni les tribunaux n’en ont tenu compte !
Qu’est ce que ce numéro NINA et pourquoi les autorités françaises ne veulent-elles pas en entendre parler ?
EXEMPLE TROUVE SUR INTERNET DE FICHE NINA
La carte NINA est une carte d’identification créée en 2006 suite à la réforme du code de la famille malien de 1987. Cette carte n’est délivrée qu’après authentification de l’état civil. S et D. ont obtenu leur numéro NINA au consulat du Mali à Lyon.
Voir la loi 06-040 du 11 août 2006
https://dnec.gouv.ml/roles-et-responsabilites-des-acteurs-cles-de-lETAT CIVIL/
Ou le journal officiel de la République du Mali p 1084
https://sgg-mali.ml/JO/2006/mali-jo-2006-28.pdf
Pour D nous avons pu lire dans le mémoire en appel d’avril 2024 que :
« Le conseil du requérant estime cependant que M. D justifie parfaitement de son état civil, notamment par la production d’une carte NINA.
Cependant, contrairement à ce que semble croire le conseil du requérant, M.D ne possède pas de carte NINA. En effet, le document versé au débat et délivré à Lyon en 2019, est une carte consulaire ».
Ce cours extrait montre une fois de plus les procédures douteuses de la préfecture. La photocopie de la carte NINA a bien été donnée au service de la préfecture. En revanche c’est l’agent qui a refusé de la prendre prétextant qu’il avait assez de documents à sa disposition et notamment cette carte !
Face à cette irrégularité notifiée par l’avocat de D., la préfecture se contente de répondre par la menace en précisant qu’il s’agit d’une dénonciation calomnieuse envers un agent de la préfecture passible de 5 ans de prison et de 45 000 euros d’amende !
Pour appuyer la réalité des faits l’avocat répond :
« Sans avoir l’intention d’enfreindre la règle juridique ou d’outrepasser le cadre légal qui m’est imposé, je rappelle au Préfet de la Haute-Loire le principe l’Immunité Judiciaire qui permet, fort heureusement, de préserver le fonctionnement de l’État de Droit en France.
Mes dires s’inscrivent dans la défense des intérêts de mon client, Monsieur D. et sont inévitablement liés à l’objet de cette procédure et à la cause de ce litige.
Ils relèvent ainsi de l’immunité judiciaire prévue par la loi sur la Presse : L. 29 juill. 1881, art. 41, al 3 et consacrée par de nombreux arrêts de la Cour de Cassation :
Arrêts de la Cour de Cassation, Chambre criminelle :
- 14-11-2006, n° 06-83.120
- 11-10-2005 n° 05-80.545 (n° 5505 F-P+F)
Arrêt de la Cour de Cassation, Civ. 2e, 20 avr. 2023, F-B, n° 21-22.206
De plus, soucieux d’accomplir ma mission, le plus loyalement possible, mes écritures ne font que relater l’attitude d’un des agents de la Préfecture, en l’occurrence M. , telle qu’elle a été constatée réellement par Mme … et le ressenti que celle-ci a éprouvé le 24 décembre 2020, au moment où elle a été reçue avec M. D à la Préfecture de la Haute-Loire.
Ainsi, outre le refus de prendre en considération les dires du requérant et de Mme… , d’admettre – contrairement à la décision judiciaire du Juge des enfants – la minorité de M. D., l’agent préfectoral susnommé a demandé à l’appelant de faire un écrit où il admettrait le maintien de ses liens étroits ( note ; de téléphoner souvent) avec sa mère.
Devant le désarroi de M. D, cet agent lui annonça qu’il allait faire l’objet d’une OQTF. Cette décision a été effectivement entérinée ultérieurement et pousse ainsi à s’interroger sur la neutralité de l’administration préfectorale et sa probité dans le traitement des requêtes qui lui sont adressées par les justiciables étrangers. »
Trois témoignages confirment ces pratiques dont celui de Mme … qui accompagnait D.
Pour corroborer ce mensonge de la préfecture sur cette carte NINA, il est dit clairement dans le PV d’audition de D. du 9 mars 2021.
« Question (du policier) : Quel autre document Malien disposez-vous actuellement ?
Réponse : J’ai une carte NINA du Mali. Je suis allé au consulat de Lyon. En même temps j’ai fait une demande de passeport. »
C’est la pièce qui a été jointe comme document en défense de la préfecture le 31 mars 2021. Il semblerait étonnant que les auteurs du mémoire de 2024 n’ont pas lu ce PV d’audition et la réponse de D sur sa possession de ce document… Une administration « bienveillante » dont l’objectif ne serait pas de mettre en œuvre des expulsions se serait peut-être posée des questions ?
Rajoutons que la préfecture, ( comme de nombreuses autres après la lecture des arrêts de cours de justice ) conteste la carte NINA comme carte d’identité ne tenant absolument pas compte de la législation Malienne !
« Il convient de préciser que ce document n’est pas un document d’identité…
En effet, la loi instituant le numéro NINA dit dans son article 1 :
« Le numéro d’identification Nationale est composé de 14 chiffres plus une lettre clé de contrôle et comprend dans l’ordre :
- la nationalité, exprimée par un chiffre
- le sexe exprimé par un chiffre
- l’année de naissance en millésime par 2 chiffres
- la localité de naissance par 7 chiffres
- un numéro d’ordre séquentiel à trois chiffres, distinguant les personnes de même sexe nées la même année et dans la même localité.
- une clé de contrôle par une lettre de l’alphabet français. »
Les informations sur ce numéro NINA confirment bien l’identité de la personne.
Si nous faisons un peu de recherche sur ce numéro NINA nous trouvons un ensemble de documents confirmant que cette carte à valeur d’un document d’identité.
● Cette fiche a une valeur de document d’identité qui confirme l’état civil.
Ainsi sur le site du Haut-Commissariat aux Réfugiés, une publication du Canada : « immigration and Refugge Board of Canada » (refworld.org/docid/598c70794.html) précise que cette carte :
« peut être considérée comme une carte d’électeur, mais aussi comme une carte d’identité ».
Dans l’article de MaliActu.net publié le 10 février 2016
on peut lire à propos de cette carte :
« Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile était face à la presse pour expliquer les motivations de l’adoption du décret conférant valeur de carte d’identité nationale à la carte NINA. Elle ne devient pas ainsi une carte d’identité nationale mais vient s’ajouter aux autres pièces d’identification du pays. La carte NINA pourrait avoir la même valeur que la carte nationale d’identité et la carte consulaire pour l’identification des citoyens maliens tant à l’intérieur du pays qu’à l’extérieur du pays. »
Pour le cas de S. , l’absence de numéro NINA sur son extrait d’acte de naissance est aussi contestée malgré l‘analyse par la PAF de son passeport qui détaille bien le numéro NINA qui correspond aux indications de son état civil.
En effet l’expertise réalisée le 18 mars 2022 confirme clairement que le passeport de S. est parfaitement conforme :
« le document D est un document dont le modèle est référencé sur la base IFADO. …. De ce fait, l’ensemble des sécurités documentaires sont connues de nos services de part leur process de fabrication…L’EXAMEN TECHNIQUE permet de constater que le support est conforme à notre base comparative de référence…..La lecture de la Zone de lecture Automatique (ZLA) ne présente aucune anomalie.Par ailleurs, la lecture de la puce intégrée est conforme…
Le numéro d’identification personnel appelé NINA, présent sur la page d’identité, donne des informations conformes avec la date et la localité de naissance indiquées sur l’acte de naissance et l’extrait.
Numéro NINA : 1 02 01 1 12 003 074 P
1 : masculin
02 : Année de naissance 2002
01 : Région de naissance – Kayes
1 : cercle de naissance- Kayes
12 : commune de naissance – Karakoro
003 : localité de la commune – Boutinguisse
L’expertise conclue pourtant sur ce point :
« Ces informations nous confirment que ce document a bien été délivré au moyen d’actes de l’état civil frauduleux ».
Alors que l’arrêt de CAA Nantes 30/06/2023, 22NT02243 dit exactement le contraire : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047773788
« Enfin, si le rapport relève l’absence de numéro NINA, en dépit de la loi du 11 septembre 2006 portant institution du numéro d’identification nationale des personnes physiques et morales au Mali, cette irrégularité, à la supposer établie, ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les informations contenues dans le jugement supplétif et l’acte de naissance qui sont corroborées par le passeport produit par l’intéressé, dont l’authenticité n’est pas contestée. Au surplus, l’association St Benoit Labre atteste, le 3 novembre 2022, avoir accompagné le requérant dans ses démarches auprès de l’ambassade du Mali en France en août 2021 afin d’obtenir ce numéro NINA et obtenir un passeport.«
On peut voir dans cette conclusion hâtive, l’absence de neutralité de la part des experts qui ne posent aucune question et ne savent pas raisonner en d’autres termes, pour le cas du Mali, qu’avec celui du faux. Là aussi on est toujours dans le cas de clichés bien assimilés !
En effet, ce qui n’est pas très flatteur, c’ est que les passeports sont fabriqués par une société française dont un ministre de la Défense de Hollande et son fils (Jean-Yves le Drian) étaient les principaux actionnaires ! Ce dernier est persona non grata au Mali pour des affaires de corruption et de concussion ! Malgré le sérieux vanté sur son site (documents à disposition) il n’y aurait aucun contrôle ! Cela tant à confirmer que les anomalies des états civils relèvent de maladresses et du dysfonctionnement et non d’une bande organisée de faussaires … ce qui induirait, par négligence la responsabilité de cette entreprise française ! D’ailleurs depuis 2025, le gouvernement Malien a changé de prestataire et c’est la Chine qui les fabrique !
https://fr.allafrica.com/stories/202503310321.html?utm_source=chatgpt.com
Les expertises, la préfecture et le TA contestent donc les cartes consulaires et les passeports alors que les informations sont contrôlées… espérons le, sinon cela n’est pas très sérieux pour cette société française ! Mais là aussi, tous les TA ne reprennent pas le même argument, ainsi la CAA de Bordeaux n° 16BX02657 du 3 janvier 2017 dit :
« Surtout, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’arrêté, M. A…a été mis en possession d’une carte d’identité consulaire délivrée le 22 décembre 2015 par l’ambassade de Guinée en France, ainsi que d’un passeport biométrique délivré le 10 mai 2016 par les autorités guinéennes, ces documents ayant été délivrés, selon le requérant qui n’est pas contesté sur ce point, à partir de l’extrait du registre d’état civil communiqué par les autorités guinéennes. Tous ces documents mentionnent la date du 30 novembre 1997 comme étant celle de la naissance de M.A…, et les autres mentions relatives à son lieu de naissance ou à sa nationalité sont en tous points identiques. Eu égard à cet ensemble d’éléments, et alors que le préfet n’a pas saisi les autorités guinéennes aux fins de vérification des documents d’état civil fournis par l’intéressé, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’acte de naissance de M. A…serait un faux. »
Enfin, le document de l’Agence des Nations Unies ( doc cité) pour les réfugiés dit :
« Les défaillances constatées du système d’enregistrement des faits d’états civil ont été compensées toutefois en partie par la mise en œuvre du Recensement Administratif d’état Civil (RAVEC) qui vise à créer un fichier unique, biométrique et sécurisé de la population du Mali afin d’exclure les fraudes, fréquentes jusque-là. Réalisé depuis 2009 en trois étapes (y compris pour les Maliens vivant à l’étranger), le RAVEC a enrôlé autour de 88 % de la population malienne jusqu’en 2015, soit plus de 15 millions d’habitants. Pour les élections présidentielles de 2013, la carte délivrée après l’enrôlement dans le RAVEC, avec une carte biométrique qui comporte le numéro d’identification national (NINA) unique du porteur – appelée désormais « carte NINA »- a servi de carte d’électeur : 85 % des électeurs, 6,8 millions l’avaient reçu à temps pour pouvoir en 2013 »
« En février 2016, la carte NINA a été officiellement déclarée comme équivalente à l’actuelle carte nationale d’identité (celle-là encore dactylographiée et plastifiée) qui est sans doute appelée à disparaître. »
Rajoutons, ce que nous avons noté plus haut que si 88% a été enrôlée dans le RAVEC ce n’est pour cela qu’elle a une carte NINA !
Rajoutons aussi un rapport de l’UE du 16 octobre 2013 (Mali : l’UE fait le bilan de l’observation des élections présidentielles et lance une mission d’observation pour les législatives) où il est dit (page 19)
Rapport de l’UE sur les élections
« la carte NINA
La carte avec le numéro d’identification (NINA) est le seul document d’identification admis pour voter. Les cartes, fabriquées en France, disposent de plusieurs dispositifs sécuritaires et leur contrefaçon est impossible au Mali. L’utilisation de cette carte NINA représente une forte amélioration pour une identification fiable des électeurs ».
Remarquons là aussi que les cartes NINA sont fabriquées en France et que le rapport confirme leur caractère infalsifiable. Là encore, pourquoi remettre en question l’âge ou l’identité des jeunes Maliens quand ils ont ce document ? Comme pour les passeports les sociétés françaises manqueraient-elles de fiabilité?
SURTOUT :
Le journal officiel de la République du Mali du 27 janvier 2017 ( p 140 et 141) fixe l’arrêté n° 2016-0800/MSPC_SG du 12 avril 2016 fixant le détail de l’application du décret n° 2016-0041/P-RM du 15 février 2016 conférant valeur de carte nationale d’identité et de carte consulaire à la carte du numéro d’identification nationale (NINA)
Article 1er : en application du décret du 15 janvier 2016 susvisé, la Carte du Numéro d’Identification Nationale (NINA) a la même valeur juridique que la carte Nationale d’Identité et la Carte Consulaire.
Article 2 : Sauf dispositions particulières, la Carte NINA peut tenir lieu de Carte Nationale d’Identité et de carte Consulaire dans la constitution des dossiers administratifs et dans l’accomplissement des formalités administratives exigeant l’identification du demandeur.
La carte NINA est donc un document confirmant l’identité
Malgré les argumentaires des avocat-es, les préfectures qui se répètent les unes aux autres commentent des erreurs qui sont malheureusement reprises par les jugements des cours administratives.
La lecture du mémoire en défense de la préfecture, pour justifier l’absence de numéro NINA sur l’acte de naissance de D comme une preuve de la falsification du document cite le TA de Rouen, arrêt du 16 mai 2023 n° 02205103. Nous avons été vérifié cet arrêt qui effectivement :
« Il ressort en outre éléments d’information générale librement accessibles au public, en particulier un rapport de la commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada du 26 août 2016, relatif à la mise en œuvre de la carte « NINA » au Mali que plus de 89 % de la population malienne était en possession d’une telle carte et d’un tel numéro d’identification nationale au début de l’année 2016, selon le ministère de la sécurité et de la protection civile, et qu’à suite des phases de recensement ayant lieu à compter de l’année 2009, des agents de collecte ont été mis en place dans chaque mairie avec pour responsabilité de collecter les données d’état civil afin d’alimenter la base de données centralisée…. »
Cela permet de s’attaquer au jeune D, puisque la préfecture dit ;
« En l’espèce, il convient de constater que M.X se disant D. présent au Mali en 2009 et 2016, et qu’il n’apporte aucun élément de nature à justifier qu’il n’ait pas disposé d’un identifiant NINA soit lors des recensements ayant eu lieu dans son pays d’origine alors qu’il résidait toujours, ou à défaut lors de la transcription du jugement supplétif…. »
89 % de la population aurait leur numéro NINA en 2009 et 2016. Le jeune garçon étant présent au Mali à ces dates il n’ y a donc aucune raison pour qu’il ne soit pas en position de ce numéro ! S’il n’est pas sur l’acte de naissance, c’est donc un faux!
C’est un argument très facile car même le guichetier peut le voir et la quasi totalité des actes de naissance ne l’ont pas ! Les Maliens tous et toutes des voleurs d’âge et d’identité ? Cela pourrait prêter à sourire si ce type d’allégation n’était pas reprise par les TA et les CCA confirmant les OQTF, l’exclusion ou la marginalisation des Maliens sur le territoire français dans la clandestinité ! Quelques juges ( rares) plus perspicaces ne tombent pas dans ce grossier piège.
Ainsi voir le jugement de la cour d’appel de Douai ( point 8 )
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT00004971971
Ou celui de Rennes ( point 8 ) :
https://www.infomie.net/IMG/pdf/ccf_000203.pdf
Laissons de coté le fait qu’un grande partie des communes et des centres d’état civil ne soit pas informatisé, ce qui les place dans l’impossibilité d’avoir ce numéro, que les villages comme Doualé ou la commune de rattachement Diakon ne sont absolument pas équipés ( même Whatssap est difficile ! Essayez de rentrer en contact avec ces villages !), il faudrait croire sans critique que 89 % de la population dispose de ce numéro ?
Le mémoire en défense de la préfecture contre le recours de D utilise ce jugement de Rouen et notamment les 89 % pour tenter de montrer que rien ne justifie que D. n’ait pas eu de NINA à ce moment-là et que son absence sur l’extrait d’acte de naissance prouverait qu’il est faux.
La lecture de cet argument amène plusieurs réflexions
- En 2009 et 2016 D avait respectivement 7 ans et 14 ans et vivait dans un village ! Les recensements étant très aléatoires, comme il a été prouvé, on ne peut lui faire porter la responsabilité s’il n’a pas été recensé !
- D et S ont demandé leur carte NINA en France au consulat, il ne devrait pas être difficile de comprendre que la transcription de ce numéro du consulat en France à un village d’une commune isolée au Mali est une épreuve insurmontable surtout avec une absence de connexion internet (les Maliens comme beaucoup utilisent Whatsapps !) D’autant qu’avec les coups d’États au Mali beaucoup de documents administratifs sont bloqués, des fichiers saisis (comme celui des cartes d’identité biométrique).
Encore une fois la prise en compte de l’antériorité de la naissance par rapport à la loi insistant le numéro NINA pour expliquer son absence n’est pas du délire ! Quelques juges de tribunaux la reconnaissance.
« …Le document ne comporte pas le numéro NINA de l’intéressé…..
Toutefois, alors, d’une part, qu’il est constant que la loi…instituant le numéro NINA est postérieur à la naissance de M et, d’autre part, qu’il est tout aussi constant que les ressortissants Maliens nés antérieurement à cette loi ne sont pas encore tous vu attribuer un tel numéro… et que son absence sur ses documents d’état-civil constituerait de ce fait une irrégularité caractérisée » CCA Douai n° 23DA01155 du 12 juin 2024 ( point 8 )
Ou le TA de Rennes TA Rennes 6 avril 2020, N° 1905422,2000050
« Troisièmement, rien n’indique les les maliens nés avant 2006, tels que M aient pu obtenir le bénéfice d’un numéro NINA«
MAIS si on fait une recherche plus poussée sur le jugement du TA de Rouen repris par le mémoire en défense de la préfecture de D et S qui affirme que 89 % de la population aurait sa carte NINA on obtient des résultats différents. Les tribunaux reprennent aussi les mêmes erreurs !
Si l’on fait quelques recherches le TA de Rouen cite un rapport de la commission de l’immigration et du réfugié sans en donner les références. Il s’agit du site
https://webarchive.archive.unhcr.org/20230521143740/https://www.refworld.org/docid/598c70794.html
Cette page est publiée dans les archives du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations Unies et, est donc totalement sérieuse. En revanche, le site précise bien que les publications se font uniquement sous la responsabilité de leurs auteurs et non de l’ONU.
« This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. »
La page dit effectivement, ce que reprennent le TA de Rouen et la préfecture de Haute-Loire, que 89 % de la population est en possession de son numéro Nina. Il faut peut-être s’interroger sur ce chiffre !
La carte NINA instaurée en 2006 (Loi n°06-040 du 11 août 2006 portant institution du numéro d’identification nationale des personnes physiques et morales) est la suite du recensement de 2009 dit RAVEC qui est pour un des pays les plus pauvres de la planète une entreprise considérable. D’ailleurs le document cité le fait remarquer :
« Le représentant du CTDEC a expliqué que la carte NINA résulte du Recensement administratif à vocation d’état civil (RAVEC), initié en 2009 (Mali 22 août 2016). »
Selon la même source,
« [l]le recensement a consisté à enregistrer les Maliens de l’intérieur et de l’extérieur du pays afin de constituer une base de données biométrique et de leur attribuer un Numéro d’identification nationale (le numéro NINA). […] [I]l s’est déroulé en plusieurs phases :
- La phase active, de mars 2009 à fin 2010, pendant laquelle les données ont été collectées.
- La phase d’achèvement, après les élections présidentielles et les élections générales de 2013, pendant laquelle le gouvernement, à travers le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, a donné aux Maliens la possibilité de corriger les erreurs constatées lors de la réception de leur carte NINA.
- La phase de pérennisation, depuis novembre 2015, caractérisée par la mise en place, au niveau de chaque mairie, d’agents de collecte des données afin d’assurer la pérennité du système de collecte des données. Les agents sont responsables d’enregistrer les données d’état civil : naissances, mariages, décès, etc. (ibid.). »
Il est tout à fait légitime d’avoir des doutes sur ce pourcentage, pour cela il faut pousser un peu les recherches. Ce rapport de la commission de l’immigration et du réfugié cite sa source :
« D’après le site Internet malien d’actualités en ligne MaliActu.net, le ministre de la Sécurité et de la Protection civile a déclaré à la presse en février 2016 que plus de 89 p. 100 de la population étaient désormais en possession de sa carte NINA (MaliActu.net 10 févr. 2016). » (https://maliactu.net/mali-ministere-de-la-securite-et-de-la-protection-civile-la-carte-nina-ne-sera-plus-un-probleme-pour-les-maliens-mais-plutot-une-solution-en-cas-de-controle/
Il est dit dans cet article pas tout à fait la même chose :
« La carte NINA, martèle-t-il (c’est le ministre de la sécurité et de la Protection Civile), qui a une validité de 10 ans dont le taux d’enlèvement reste considérable à peu près 89 % qui ont été enlevés lors des échéances électorales, comporte les éléments de sécurité notamment le numéro de série, le code-barres, les empreintes digitales qui renforcent la fiabilité contribuant à l’accès d’un plus grand nombre de nos compatriotes à un document d’identité nationale en attendant la carte biométrique de la CEDEAO. »
Il s’agit des élections présidentielles de 2013 et il n’est pas dit que 89 % de la population ont leur NINA mais qu’il s’agit du taux d’enlèvement lors de cette échéance électorale. Autrement dit c’est 89 % des électeurs !
Le document de la commission de l’immigration et du réfugié donne d’autres sources :
« Des sources signalent que les cartes NINA ont été mises en service dans le contexte de l’élection présidentielle de 2013 (Mali 22 août 2016; RFI 18 juill. 2013; UE 13 févr. 2014, 18), plus précisément à partir du 28 juin 2013 (ibid. ; RFI 18 juill. 2013). Dans son rapport final sur les élections législatives de 2013, la Mission d’observation électorale de l’Union européenne au Mali.. »
La lecture de ces sources (longues) permet de confirmer la remarque précédente :
1° Tout d’abord le rapport de la mission européenne avec un communiqué de presse qui résume la situation :
https://www.eods.eu/library/PS%20MALI%20Presidential%2012.08.2013_fr.pdf
Et l’intégralité du rapport :
https://www.eods.eu/library/EUEOM%20FR%20MALI%20PRESIDENTIAL%2017.10.2013_fr.pdf
Ce rapport de 104 pages précise que les cartes NINA remisent sont bien celles des électeurs.
« La carte avec le Numéro d’Identification nationale (NINA) est le seul document d’identification admis pour voter. Les cartes, fabriquées en France, disposent de plusieurs dispositifs sécuritaires et leur contrefaçon est impossible au Mali. L’utilisation de cette carte NINA représente une forte amélioration pour une identification fiable des électeurs. Contrairement à la décision du MATDAT de mai 2013, la remise des cartes NINA ne s’est pas déroulée de manière concomitante aux travaux des CAELE. Les cartes ont été distribuées dans les centres où les électeurs, y compris les décédés et ceux qui ont changé de domicile, s’étaient enrôlés à l’époque du RAVEC. Leur distribution, démarrée officiellement le 28 juin, a été gérée par le MATDAT à travers des « équipes de remise de carte NINA et d’appui aux commissions administratives d’établissement des listes électorales biométriques ». Les cartes pouvaient être remises au chef de famille ou à un mandataire en présentant un document d’identité avec photo. Afin de permettre une distribution optimale, cette possibilité a été ensuite étendue à toute personne sur présentation d’un document d’identification avec photo ou du récépissé d’enrôlement au RAVEC. Le MATDAT a déclaré le 26 juillet journée chômée pour permettre le retrait de la carte NINA. ».
Ces cartes en 2013 ont été constituées sur la base du recensement de 2009 (RAVEC)
et le rapport dit :
« L’enregistrement au RAVEC, réalisé par le MATDAT à l’intérieur du pays et à l’étranger, a été effectué en deux étapes. La première phase, dénommée « active », s’est déroulée en 2009-2010 par le biais d’équipes mobiles qui ont enregistré les données biométriques des Maliens nés en ou avant 1994. Pendant l’étape suivante, des kits d’enregistrement ont été déposés auprès des autorités communales et dans les ambassades et consulats, pour permettre l’enregistrement de ceux qui n’avaient pas eu la possibilité de le faire pendant la phase active. L’extraction des données biométriques contenues dans le RAVEC à la date limite du 31 mars 2013 a produit une liste électorale provisoire de 6.877.449 électeurs potentiels qui intègre les Maliens nés avant le 31 décembre 1994. Ainsi, ceux qui sont devenus majeurs en 2013 n’ont pas eu la possibilité de voter. »
Donc il s’agit bien de 89 % des électeurs !!! c’est-à-dire ceux et celles né-es avant le 31 décembre 1994 !
2°) D’ailleurs un des autres documents cités par la commission pour l’immigration et les réfugiés est un article de RFI en 2013
Sa consultation permet de voir que :
« 6,9 millions de Maliens s’étaient inscrits sur les listes électorales. 85 % avaient retiré leur carte d’électeur. »
Il est bien dit 85 % des électeurs ce qui correspond à ces 89 % de la décision du TA de Rouen et du mémoire en défense du préfet.
Ainsi ce qui sert d’argument pour les préfectures à des soi-disant faux états civil pour les Maliens et repris par les TA qui semblent clairement ne pas faire, ou plutôt mal, référence aux arguments des avocats est inopérant. On a bien la preuve qu’une partie des juges des TA se plient aux politiques anti migratoires par des jugements qui ne correspondent à aucune réalité.
D a donc présenté aux autorités françaises un ensemble de documents confirmant son identité et son état civil (Depuis il est aussi en possession d’un passeport et d’une carte d’identité biométrique) et S a présenté TROIS documents confirmant son état civil, délivrés par les autorités Maliennes : Fiche NINA, carte consulaire, un passeport biométrique
Le rapport 2 020-081 du défenseur précise que :
Dans la circulaire interministérielle NOR : JUSF1602101C du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’État auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, il est indiqué
que :
« La vérification documentaire revêt une importance particulière. En effet, lorsque les documents d’identité sont authentiques et s’appliquent bien à la personne qui les détient, cette vérification a pour effet de rendre inutile toute investigation complémentaire. »
Or, cette circulaire et de façon plus générale le principe de sécurité juridique, s’opposent à ce que l’authenticité d’un acte de naissance, sur le fondement duquel une décision judiciaire devenue définitive a ordonné la prise en charge par un département français d’un mineur Malien, soit contestée deux années plus tard par les services préfectoraux.
Cette pratique est d’autant plus contestable qu’elle a pour effet de priver l’intéressé du droit de voir examiner son droit au séjour alors que ce dernier était notamment fondé sur sa prise en charge en tant que mineur, laquelle avait été décidée sur la base de l’acte de naissance aujourd’hui contesté.
Par ailleurs, quand bien même cet acte de naissance serait considéré comme ne respectant pas les formalités imposées par le Code civil malien, on ne saurait faire reposer sur Monsieur X, mineur au moment de l’édiction de l’acte, les conséquences de certaines défaillances du centre d’état civil de sa commune de naissance ».
Poursuivons avec la première expertise de D et le numéro NINA et voyons comment la police s’affranchit des règles d’une analyse rigoureuse.
L’expertise reconnaît que le support de l’acte de naissance (celui qui est manuscrit) est conforme (p. 5 expertise ), elle s’appuie sur la loi sur l’état civil de 1987 (n° 87-27/AN-RM du 16 mars 1987), qui a été abrogée en 2006 pour un nouveau code de la famille. En revanche cette même expertise reproche à l’extrait d’acte de naissance de ne pas avoir de numéro NINA :
« L’absence de numéro d’identification personnelle : l’article 5 de la loi n° 06-040 du 11 août 2016 portant institution du numéro d’identification des personnes physiques et morales du Mali, précise que le « numéro d’identification nationale attribué à la naissance ou l’adoption conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires, est inscrit en marge de l’acte de naissance ». Le numéro d’identification, également appelé NINA, est absent de cet acte de naissance, ce qui n’est pas conforme à la loi Malienne »
Alors que les experts déclarent conforme le volet 3, qu’ils utilisent la loi de 1987 pour en faire l’expertise, il est normal de ne pas trouver de numéro NINA instauré en 2006 ! Les experts remarquent l’absence de ce numéro sur l’extrait d’acte de naissance (celui tapé à la machine). Ils précisent bien que ce support est conforme (page 7 expertise), précisant :
« Ce dernier reprend intégralement l’état civil ainsi que les mentions portées sur le registre des actes d’état civil de la commune de délivrance. Ces copies sont des imprimés dont le contenu est conforme à l’original qui a été remis gratuitement au déclarant …. )( p.. 3 expertise)
Il est donc tout à fait normal de ne pas trouver ce numéro sur l’extrait d’acte de naissance reprenant le volet 3 de l’acte de naissance répondant à la loi de 1987 à un moment où le numéro NINA n’existait pas ! De plus l’extrait de l’acte de naissance a été demandé en 2018, peu de temps après que D est demandé son numéro NINA, qu’il a obtenu et qu’a refusé de prendre en compte l’agent de la préfecture ! ( cf ci dessus ).
Gardons le plus clair pour la fin , la décision 2023-254 de la défenseure des Droits
« 20. Le rapport constate ensuite que le numéro NINA, pour lequel un encart est prévu, n’est pas renseigné dans les documents présentés. Le numéro NINA est un numéro d’identification nationale, créé en 2006 et attribué à la naissance. Il ne s’agit toutefois pas d’une mention obligatoire exigée par le code des personnes et de la famille du Mali. X, dont la naissance n’a pas été déclarée dans les délais légaux, ne s’est pas encore vu attribuer de numéro NINA par les autorités maliennes. Dans cette hypothèse, des démarches peuvent être initiées auprès du consulat du Mali en France afin d’en obtenir un. Cette circonstance explique que cette mention soit vide, ce qui ne vient pas affecter la validité de l’acte présenté. »
Au final il y a des erreurs d’interprétation qui se répétent et qui pénalisent fortement les jeunes Maliens. Tout comme il semble y avoir une confusion entre l’enrolement au moment du recensement ( RAVEC) et l’obtention de la carte NINA. Nombreux Maliens et Maliennes ont été recensé mais des années n’ont pas obtenu leur carte NINA !
EN RÉSUMÉ
l’absence de NINA est considérée par les experts de la PAF et une grande majorité des tribunaux comme preuve d’un document contrefait ou d’un faux, c’est une grave erreur :
- Ceux nés avant la loi instituant le NINA ne peuvent l’avoir sur leurs actes. Un acte d’état civil est figé à la naissance et même en cas d’obtention plus tard l’acte de naissance n’est pas nécessairement mis à jour, d’autant que la procédure est longue et complexe.
- Nombreux Maliens et Maliennes n’ont toujours pas ce numéro
- l’état civil est dans les divers centres d’état civil, tandis que le centre de recensement ( RAVEC) pour la carte NINA est à Bamako ( ce sont deux administrations différentes ) et de très nombreux centres n’ont tout simplement pas la connexion informatique pour opérer des rectifications !
- Le numéro n’est pas une obligation sur les actes d’état civil. C’est d’ailleurs ce que dit clairement le Tribunal pour enfants d’Evreux le 2 juillet 2025 : « Il est également relevé l’absence de numéro NINA (…). Là encore, le consulat malien indique dans un courrier du 2 avril 2024 que « l’absence de mention NINA sur l’acte de naissance n’est pas une cause de nullité de l’acte dès lors que les mesures pratiques d’inscription NINA sont en cours d’élaboration et n’ont pas encore été définitivement arrêtées pour l’ensemble des actes d’état civil ». En effet, il ne s’agit pas d’une mention obligatoire exigée par le code des personnes et de la famille du Mali. Au demeurant, ce numéro est attribué par le service national après dépôt d’un dossier lorsque la naissance n’a pas été déclarée dans les délais légaux ce qui est le cas d’espèce. La présence physique du requérant est requise pour le dépôt de la demande. Le requérant fait valoir à juste titre que ses documents originaux ayant été remis au Tribunal la démarche en question n’a pu être effectuée.«
https://www.infomie.net/article7331.html?utm_source=chatgpt.com
Donc utiliser cet argument et le prendre en compte est bien un abus de pouvoir. C’est aussi une stratégie pour piéger délibérément les jeunes. En effet, la préfecture garde les extraits pour demander une expertise, mais les maliens en ont besoin pour demander ce fameux numéro ! Coincés et pour être en règle ils sont obligés de demander une reconstitution d’acte… et les préfectures et les experts de la police répondent que c’est impossible… donc ils font des faux !
Michel Touchestone 