1°) les documents de base
En 2012 c’est tenu à Durban en Afrique du Sud la conférence des chefs d’État Africains.
Lors de cette conférence, les chefs d’État se sont engagés à mettre en œuvre des lois visant à garantir l’enregistrement des événements démographiques (naissances, décès, etc.), ainsi que la production de statistiques fiables dans leurs pays respectifs.
En 2013 a eu lieu le cinquantième anniversaire de l’Union africaine à Addis-Abeba. À cette occasion, les ministres responsables des états civils ont affirmé leur volonté d’organiser une conférence tous les deux ans afin de suivre le déroulement et les progrès des travaux relatifs à l’état civil, dans le cadre de la mise en œuvre de l’Agenda 2063, intitulé « l’Afrique que nous voulons ». Ce processus s’inscrit dans le Programme africain pour l’amélioration accélérée de l’enregistrement des faits d’état civil et de l’établissement des statistiques vitales.
Si l’ampleur des enjeux liés à l’état civil est bien prise en compte, de même que l’importance de trouver des solutions, les dysfonctionnements et l’absence d’état civil dans la majorité des pays africains relèvent encore d’un défi colossal. Les obstacles paraissent souvent insurmontables, faute de moyens. D’autres conférences consacrées à ces mêmes questions ont suivi, reconnaissant les mêmes difficultés, même si certaines ont permis quelques avancées timides dans les systèmes d’état civil.
Voilà ce qui est dit par les Nations Unies :
La plupart des gouvernements africains connaissent mal les populations dont ils sont responsables. Les administrations publiques et les institutions prestataires de services sociaux ne disposent pas de données et de renseignements personnels de base, nécessaires à la gestion et au suivi des ressources publiques. La plupart des individus en Afrique et en Asie naissent et meurent sans laisser de traces dans un registre légal et sans faire l’objet de statistiques officielles, ce qui rend d’autant plus difficile pour l’administration publique la gestion et le suivi de son capital humain. Le Groupe de travail sur le suivi des événements de l’état civil a qualifié cette situation de « scandale de l’invisibilité », car l’absence de données fiables sur les naissances ainsi que sur les décès et leurs causes fait que la majorité des pauvres de la planète sont invisibles, impossibles à compter et par conséquent non comptabilisés.Dans certains pays africains, l’enregistrement systématique des événements de l’état civil (naissances, décès, mariages et divorces) remonte aux XVIIe, XVIIIe et XIXe siècles (1667 à Maurice, 1839 en Égypte, 1842 en Afrique du Sud et 1888 au Ghana, pour ne citer que quelques exemples). Cependant, à deux ou trois exceptions près, les systèmes d’enregistrement des faits d’état civil des pays africains accusent trop de retard par rapport aux normes internationales pour que leurs services soient en mesure d’appuyer les activités de mise en place et de soutien du développement multisectoriel national.
En Afrique, l’absence de système intégré d’enregistrement des faits d’état civil a été, et est encore, une entrave aux efforts de développement, empêchant les pays d’améliorer l’efficacité de leurs services publics et de disposer des données nécessaires à la gestion des résultats du développement, notamment les OMD. La plupart des pays du continent ne disposent d’aucun système documentaire juridique adéquat pour renseigner l’identité et la citoyenneté de leurs populations, système qui devrait servir de base à toutes les transactions publiques à l’échelle individuelle, communautaire, nationale, interétatique, régionale et internationale. Les systèmes d’identification nationaux, le contrôle des passeports et de l’immigration, les transactions commerciales, la protection des femmes et des enfants contre les abus et l’exploitation, l’administration de la justice civile et pénale, par exemple, sont hautement tributaires du bon fonctionnement du système d’enregistrement des faits d’état civil. Le système de gestion et d’information concernant les services de santé en Afrique est l’autre pilier du développement qui souffre de l’absence de systèmes d’enregistrement des naissances ainsi que des décès et de leurs causes ou, lorsqu’ils existent, de leurs insuffisances. Les programmes de décentralisation et les processus de démocratisation en cours dans la plupart des pays africains pâtissent aussi du fait que les systèmes de statistiques de l’état civil manquent de données conventionnelles et pertinentes concernant la dynamique démographique.
Il est temps pour l’Afrique de briser le silence qui entoure l’enregistrement des faits d’état civil. Dans la plupart des pays du continent, l’enregistrement de ces faits relève généralement du ministère chargé des affaires intérieures ou de la justice, ou de ministères équivalents. Pareillement, dans presque tous les États membres, ce sont les services nationaux de statistique qui gèrent les statistiques de l’état civil provenant des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil. Dans la plupart des pays, les ministères ou services qui en sont chargés privilégient les tâches opérationnelles quotidiennes et n’accordent pas l’attention voulue aux aspects globaux et multisectoriels de l’enregistrement des faits d’état civil. Par ailleurs, l’activité des services nationaux de statistique se focalise sur les produits des systèmes (tels les statistiques de l’état civil) plutôt que sur les systèmes eux-mêmes . Ces problèmes intrinsèques, qui se posent aux pays depuis presque un demi-siècle, s’ajoutent à des interventions extérieures axées sur les projets et caractérisées par l’absence de coordination, pour enfermer les systèmes dans un cercle vicieux d’ignorance et d’immobilisme.
Après de longues années de désintérêt, la Commission économique pour l’Afrique (CEA), de concert avec la Banque africaine de développement (BAD) et des organisations internationales et régionales clefs, a franchi un premier pas décisif vers la rupture du statu quo en organisant, en juin 2009 à Dar es-Salaam (Tanzanie), le premier atelier régional sur les systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et de statistiques de l’état civil. L’atelier avait réuni des représentants des deux groupes d’organismes nationaux concernés que sont les agences nationales d’enregistrement des faits d’état civil et les services nationaux de statistique. Les participants avaient adopté des recommandations générales concernant la sensibilisation, les problèmes opérationnels et les questions techniques et de partenariat. Ces recommandations servent actuellement de feuille de route pour les activités liées à l’enregistrement des faits d’état civil et aux statistiques de l’état civil en Afrique.
Les participants à l’atelier régional avaient indiqué que l’un des principaux obstacles à l’amélioration de ces systèmes dans la région était l’absence d’engagement politique et le peu de maîtrise par les pays des initiatives relatives à l’enregistrement des faits d’état civil et aux statistiques de l’état civil. Ils avaient par conséquent vivement recommandé la tenue, sans délai, d’une conférence ministérielle de haut niveau. Les participants à la deuxième réunion de la Commission africaine de statistique (StatCom Afrique II), en janvier 2010, ont fait leurs les recommandations de l’atelier et soutenu dans leurs résolutions la tenue de la conférence ministérielle de haut niveau proposée.
En conséquence, la première Conférence des ministres africains chargés de l’enregistrement des faits d’état civil devrait se pencher sur les problèmes cruciaux, restés longtemps sans solution dans la région, des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et de statistiques de l’état civil et décider des mesures qui guideront les actions de la région dans les années à venir. Ladite Conférence se tiendra le 13 et 14 août 2010 au Centre de conférences des Nations Unies à Addis-Abeba (Éthiopie). Elle sera précédée d’une réunion de groupe d’experts chargée d’établir les documents techniques et les projets de résolutions et de recommandations pour la Conférence ministérielle. Le thème de la Conférence,« Vers une amélioration des systèmes d’information des faits d’état civil en vue d’une administration publique et d’une production de statistiques efficaces pour le développement national et le suivi des OMD en Afrique »,a ainsi été conçu de manière à rendre compte du caractère intégré des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et de statistiques de l’état civil, des relations entre leurs composantes, des engagements éventuels qu’ils exigent, ainsi que de leurs structures, fonctions et objectifs. Il vient à point nommé, dans la mesure où la Conférence bordera des sujets concernant le suivi et l’évaluation des progrès, ou du manque de progrès, dans la réalisation des OMD, qui seront traités lors de l’examen de 2010.
L’enregistrement des faits d’état civil est d’intérêt public!
Groupe de travail MoVE, Lancet Series 2007.
https://archive.uneca.org/fr/pages/pr%C3%A9sentations-1
Voir aussi le dossier préparé par les Nations Unies
Malgré les bonnes volontés des états africains le bilan reste très inférieur aux objectifs comme le montre le document de la troisième conférence des Ministres Africains en charge de l’état civil à Yamoussoukro en Côte d’Ivoire en 2015.
https://archive.uneca.org/fr/crmc3
En 2022 il semble que presque rien n’a changé comme l’indique le rapport de la commission économique pour l’Afrique issu de la sixième session de la conférence des Ministres Africains en charge de l’état civil à Addis-Abeba en 2022.
https://papersmart.uneca.org/download/4748
L’AMPLEUR DE CE PROBLÈME N’EST JAMAIS PRIS EN COMPTE PAR LES AUTORITÉS FRANÇAISES NON PAS PAR IGNORANCE MAIS PARCE QUE CELA LES ARRANGENT POUR MENER LES POLITIQUES CONTRE LES MIGRANT-ES
Pour répondre à ces demandes internationales le Mali a mis en place la « direction nationale de l’état civil » créée par l’ordonnance n° 2011-013/P-RM du 20 septembre 2011 ratifiée par la loi 2011-069 du 25 novembre 2011 et qui relève du ministère de l’administration territoriale et de la décentralisation. C’ est une source extraordinaire pour trouver les documents juridiques sur l’état civil. La DNEC publie aussi des fiches à destination des Maliens et des Maliennes.
https://www.matcl.gov.ml/direction-nationale-de-letat-civil-dnec-1
C’est dans ce contexte que le Mali a révisé son code de la famille de 1987 par la Loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011, portant Code des Personnes et de la Famille en son livre Ier Titre IV. L’évaluation nationale du système d’état civil. Le rapport : « stratégie nationale de l’état civil du Mali » nous informe qu’« En 2016 une évaluation a retenu que la législation en vigueur n’est pas conforme aux standards internationaux contenus dans la loi organique type des Nations Unies. En effet non seulement elle ne couvre pas tous les faits d’état civil tels que les morts fœtales, les causes de décès… Mais aussi elle est incapable de produire les statistiques vitales fiables et comparables.
Par ailleurs beaucoup de textes d’application de cette loi n’ont simplement pas vu le jour. »
Les expertises de la PAF ( Police des airs et des frontières) sur les documents d’état civil Malien que nous avons pu consulter s’appuient sur plusieurs textes :
Pour des raisons compréhensibles nous ne pouvons pas insérer les états civils consultés mais pour faciliter la compréhension de ce travail nous avons insérer ci-dessous un acte de naissance et un extrait d’acte de naissance en accès sur internet.
DOCUMENT 1 : Exemple d’acte de naissance.
Source : » Droit et citoyenneté des femmes et des filles », Musonet, Mali
Document 2 : Exemple d’extrait acte de naissance
●Pour les deux expertises de D. (Naissance le 1er janvier 2002)
La première expertise fait 9 pages
– utilisation du Code de la famille de 1987 : « Cette naissance de 2002 est régie par la Loi n°87-27/AN-RM du 16 mars 1987. pour l’extrait d’acte de naissance manuscrit (volet 3)
– La loi portant institution d’un numéro NINA : L ’article 5 de la Loi n°06-040 du 11 août 2016 pour l’extrait d’acte de naissance (celui qui est dactylographié document 2).
https://faolex.fao.org/docs/pdf/Mli176231.pdf
– l’article 126 de la loi n°2011-087 du 30/12/2011 pour l’extrait d’acte de naissance
loi code de la famille de 2011
La deuxième : (4 pages réalisées en un temps recours sur une après-midi, alors qu’il faut attendre des mois !)
Pour la deuxième expertise est utilisée uniquement (deux articles !) la loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 du code des personnes et de la famille, pour l’extrait d’acte de naissance manuscrit et le dactylographié.
Les premiers documents donnés à la préfecture par D. comportent en fait très peu d’« anomalies ». En cas de reconstitution de son état civil (les deuxièmes documents) il est normal de trouver les mêmes informations que les premiers qui sont régit par la loi de 1987. En revanche l’expertise l’analyse au regard de celle de 2011.
●Documents de S (né le 15 février 2002)
–La loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011
–Arrêté interministériel n° 2016-0255/MAT-MJSH-SG du 26 février 2016
https://sgg-mali.ml/JO/2017/mali-jo-2017-17.pdf
–Loi n° 06-040 du 11 août 2011
Depuis 1987, il existe une accumulation de lois, arrêtés et autres textes organisant l’état civil. Cela reflète la volonté et les efforts du Mali pour atteindre les objectifs fixés par les différentes conférences internationales.
Une autre difficulté se pose au Mali avec le nombre d’enfants nés sans état civil. Les raisons de cette absence d’enregistrement ne sont pas l’objet de ce travail (cf. Les enfants fantômes, Abdoulaye Harissou et Laurent Dejoie, Albin Michel, et les fiches d’Amnesty International). En revanche, il faut tenir compte du fait que D. et S., comme de nombreux Maliens, ne savent pas s’ils ont été enregistrés dès leur naissance. C’est une donnée essentielle que les autorités — préfectorales, judiciaires ou policières — ne prennent jamais en compte.
Le Code de la famille et d’autres textes officiels prévoient une réponse juridique dans ce cas, notamment par le biais du jugement supplétif et, mieux encore, de la grosse de jugement (voir la différence entre jugement supplétif et grosse de jugement). D. et S. en possèdent chacun un, et S. dispose également d’une grosse de jugement. Ces documents sont essentiels en cas d’enregistrement hors délai, ce qui est fréquent (cf. partie III).
Les enregistrements hors délai ne constituent pas des pratiques frauduleuses, et le Code de la famille prévoit expressément une réponse dans ce cas (voir III, sous-partie E). Ce point est pourtant ignoré par les experts, qui concluent qu’un enregistrement hors délai rend le document faux, en se basant, de surcroît, sur des textes erronés !
Pour le jugement supplétif voilà ce que nous apprend le site de la Direction Nationale de l’état civil du Mali : https://dnec.gouv.ml/jugements-suppletifs/
« Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans les délais légaux de 30 jours francs, ou lorsque l’acte n’a pas été retrouvé, les intéressés s’adressent à l’officier d’état civil pour obtenir une demande de jugement supplétif ou au président du tribunal pour le prononcé d’un jugement supplétif d’acte de naissance (art. 133 la loi 2011-087). Il faut ici, distinguer deux cas :
- Établissement des actes de naissance de l’année en cours :
Exemple : Une naissance a eu lieu le 10 janvier 2000. Elle a été déclarée le 21 février 2000. Elle doit donc donner lieu à l’établissement d’un jugement supplétif. Ledit jugement a été rendu le 30 avril 2000. L’extrait du jugement est transmis au centre de déclaration du lieu de naissance où il est transcrit par l’agent de déclaration à la suite des naissances déclarées dans les délais légaux.
Ensuite, le volet n° 2 de déclaration et l’extrait du jugement sont transmis au centre d’état civil de rattachement où l’acte est établi au vu du volet de déclaration. Le 3e volet d’acte de registre de naissance est remis à l’intéressé. C’est ce volet qui lui servira d’acte de naissance et non le jugement supplétif. L’extrait du jugement est transmis au tribunal après apposition de la mention de transcription, accompagné du volet n° 2 de l’acte de naissance.
- Établissement des actes de naissance des années antérieures à la tenue du registre en cours :
Exemple : un enfant est né le 6 juin 1998. Le jugement supplétif a été établi le 28 avril 2000. Dans ce cas, l’extrait du jugement est transmis par le Greffier en chef à l’officier d’état civil qui procède à la transcription sur le registre spécial de transcription des jugements supplétifs. Le 3e volet est remis à l’intéressé. Le jugement supplétif est transmis avec la mention de transcription au Greffier en chef. Ce cas ne fera donc pas l’objet d’une déclaration au centre de déclaration.
NB : A la transcription du jugement sur le cahier de déclaration ou sur le registre spécial, l’agent ou l’officier doit inscrire devant la mention :
- Date de déclaration : 28 avril 2000 (date du prononcé du jugement supplétif) ;
- Déclarant : suivant jugement supplétif n°17 en date du 28 avril 2000 du tribunal de première instance de Kayes.
Que ce soit au niveau des préfectures ou des tribunaux administratifs, les jugements supplétifs sont très souvent contestés sur des arguments fondés sur une réalité inexistante (voir la partie III concernant les jugements supplétifs). On attendrait également de la part des institutions, mais aussi de certains et certaines militant·es, qu’ils ne contribuent pas à renforcer le doute systématique sur l’authenticité des papiers maliens en affirmant que ces jugements sont faciles à obtenir, qu’il suffit de n’importe quel témoin, etc. — comme si notre droit, exemplaire et rigoureux, comme en sont conscientes toutes les personnes politiques échappant à la justice, était d’une probité incontestable.
Un autre document pouvant être obtenu est la grosse de jugement de l’acte de naissance. D’après le site Le Portail du droit, « une grosse de jugement est la copie d’une décision de justice (ou d’un acte authentique) revêtue de la formule exécutoire, c’est-à-dire de la mention apposée par le greffier, nécessaire pour pouvoir faire exécuter la décision par un huissier de justice » (voir la différence entre jugement supplétif et grosse de jugement).
Elle prouve donc que le jugement supplétif a bien été retranscrit dans l’état civil de la commune de naissance de la personne. Il s’agit d’une décision de justice — qui, à ce titre, ne devrait pas pouvoir être contestée — et qui renforce le caractère probant de l’acte de naissance.
Il semble donc que les premiers à ne pas respecter les règles juridiques maliennes soient les experts eux-mêmes, qui s’appuient sur les codes de la famille les mieux adaptés à leurs investigations, essentiellement à charge. Ainsi, pour D., l’expert utilise le Code de 1987, alors que S., né la même année, n’y fait aucune mention. Le jugement supplétif de D. le dispense d’ailleurs de se référer à ce code de 1987, abrogé en 2006.
En cas de reconstitution d’un état civil pour un enfant non déclaré à sa naissance, c’est un véritable imbroglio que les autorités françaises ne cherchent pas à comprendre, tellement elles sont prises dans les politiques d’expulsion.
LOI N° 06-024/ DU 28 JUIN 2006 RÉGISSANT L’ÉTAT CIVIL
Art 140 ARTICLE 140 : La présente Loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la Loi N° 87-27/AN-RM du 16 mars 1987 régissant l’état civil complétée par la Loi N°88-37/AN-RM du 05 Avril 1988.
Cette loi de 2006 est d’ailleurs elle-même abrogée par celle de 2011
C:\Users\Utilisateur\Downloads\mali-code-2011-personnes-famille-2-6.pdf
Ou : Mali code de la famille de 2011 :Code de la famille 2011
LOI N° 2011 – 087 du 30 décembre 2011 PORTANT CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
L’ASSEMBLÉE NATIONALE, (225 pages)
Article 1146 : Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent code, notamment :
– la Loi n° 62-17/AN-RM du 3 février 1962 portant code du mariage et de la tutelle ;
– l’Ordonnance n° 26 du 10 mars 1975 complétant la Loi N° 62/AN-RM du 3 février 1 962 portant code du mariage et de la tutelle ;
– l’Ordonnance n° 73-036 du 31 juillet 1973 portant code de la parenté ;
– la Loi n° 89- 06/AN-RM du 18 janvier 1989 relative au changement de nom de famille ;
– la loi n° 06-024 du 28 juin 2006 régissant l’état civil ;
– la Loi n° 62-18 AN-RM du 3 février 1962, portant code de la nationalité modifiée par la loi n° 95-70 du 25 août 1995.
Loi à laquelle il faut rajouter pour l’état civil
ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL N°2016- 0255//MAT-MJDH-SG DU 26 FÉVRIER 2016 DÉTERMINANT LES MODÈLES DES REGISTRES D’ACTES D’ÉTAT CIVIL ET DES MODÈLES NORMALISES DES IMPRIMES D’ÉTAT CIVIL.
On trouve pratiquement tous les documents dans : le système d’état civil du Mali : textes réglementaires et législatifs ( 390 pages ) et en cliquant ici :
textes legislatifs etat civil mali
Dans de nombreux départements, il y a une suspicion systématique sur les documents d’état civil et d’identité des mineurs isolés. Suspicion plus forte quand ils sont originaires d’Afrique.
On peut se questionner avant d’étudier en détail les rapports d’expertises de la PAF, sur le cheminement des papiers des jeunes de la préfecture à la PAF et la méthode utilisée par cette dernière pour mener ces expertises.
Michel Touchestone 