1°) Comment sont rédigés les mémoires en défense des préfectures.
Ce sont des documents de plusieurs dizaines de pages qui citent régulièrement d’autres jugements de tribunaux administratifs (TA), avec une police d’écriture beaucoup plus petite, qui ne donne pas envie de les lire ! Le corpus de jugements de TA que nous avons pu étudier en comprend des dizaines, issus des mémoires en défense de la préfecture pour D et S, mais aussi de nombreux autres que l’on trouve sur Légifrance, Infomie, entre autres.
Dans ces jugements, provenant de plusieurs TA et cours d’appel de France, on reprend exactement les mêmes arguments pour démontrer que certaines anomalies dans un état civil malien le rendraient faux. Parfois même, il s’agit simplement de copier-coller, avec les mêmes erreurs et maladresses qui se répètent. Ainsi, dans les nombreux jugements cités pour D et S dans les mémoires en défense de la préfecture de la Haute-Loire, on trouve copiés des arrêts concernant des Ivoiriens ou des Guinéens pour expliquer un soi-disant faux état civil malien ! On trouve également des demandes irréalisables, comme dans cet arrêt de la cour administrative d’appel de Douai (3ᵉ chambre, 4 juin 2020, n° 20DA00271), qui met en doute l’acte d’état civil d’un Malien au motif qu’il est signé par le deuxième adjoint d’une commune rurale isolée (ce qui est pourtant autorisé), et parce que le requérant ne produit pas le document prouvant que la délégation a été remise à l’adjoint, alors que, selon le Code de la famille et celui des collectivités territoriales, cette délégation ne semble pas nécessaire, puisque cette signature fait partie des attributions des adjoints. On remarque, à la lecture de ce corpus de jugements en TA, que toutes les informations proviennent de la base IDAFO, avec toutes les réserves que nous avons pu émettre dans la partie II.B.
À lire exactement les mêmes remarques dans des dizaines et des dizaines d’arrêts, émanant de tribunaux différents, concernant des jeunes n’ayant aucun contact entre eux, provenant de régions du Mali très éloignées, de milieux sociaux très différents, et sur des périodes très éloignées, on est en droit d’estimer qu’il existe bien un dysfonctionnement de l’état civil malien qui n’est jamais pris en compte. En revanche, on observe une utilisation complètement disproportionnée et abusive de ces expertises, qui font de tous les Maliens des suspects faussaires. L’objectif, sans le dire est de répondre à la politique des OQTF mais aussi de fabriquer des « clandestins ». Bien sûr, telle préfecture répondra que tous les Maliens ne produisent pas de faux puisque certains sont régularisés. Soit ils le sont parce que la préfecture n’a procédé à aucune expertise des documents d’état civil, soit parce que les décisions de TA ont donné raison aux requérants.
Quelques jugements — 32 exactement — parmi les 160 que nous avons étudiés donnent raison aux requérants, alors que les mêmes anomalies conduisent, dans d’autres cas, à déclarer les documents frauduleux. Chaque tribunal administratif est souverain et, au final, c’est le juge qui décide selon son intime conviction. Certains juges estiment que les anomalies fréquentes dans les états civils maliens ne remettent pas en cause leur valeur probante ; d’autres considèrent que la moindre « crotte de mouche » collée dessus en fait un faux ! Pour les jeunes exilé·es, leur sort et leur avenir dépendent donc en grande partie du juge sur lequel ils tombent.
Les préfectures jouent énormément sur cet aspect de la justice administrative. Ainsi, plus les mémoires en défense des préfectures sont épais et étayés — peu importe la réalité factuelle, puisqu’elles peuvent y raconter n’importe quoi — moins les rapporteurs disposent de temps pour les lire et les étudier, et bien entendu encore moins les juges. La confiance des juges se reporte alors sur le compte rendu du rapporteur et sur les arguments des préfectures, qui ne peuvent être que sincères puisqu’ils paraissent consistants.
Venant de la part des préfectures, relais des politiques nationales, cela n’est guère étonnant. En revanche, lorsque l’on constate à quel point des juges administratifs, censés incarner la Justice, se soumettent aux décisions préfectorales, cela devient beaucoup plus inquiétant.
Michel Touchestone 